Les professionnels de l’hôtellerie-restauration « refusent de supporter le coût du licenciement des salariés qui ne seront pas en possession d’un pass sanitaire valide », ont-ils annoncé le 21 juillet, jugeant « inacceptable » cette disposition du projet de loi en cours d’examen au Parlement.
Si les patrons des cafés, hôtels, bars, restaurants « ne sont pas opposés au pass sanitaire afin d’éviter la fermeture de leurs établissements », ce n’est « pas à n’importe quelles conditions », affirment dans un communiqué commun les quatre organisations patronales du secteur : la principale, l’Umih, le GNI (hôtelleries indépendants), le SNRCT (restauration thématique et commerciale) et le GNC (chaînes hôtelières, dont les établissements sont soumis au pass pour leurs espaces de restauration).
Celles-ci fustigent la disposition du projet de loi débattu à l’Assemblée nationale qui prévoit d’imposer aux professionnels de « s’assurer que leurs salariés sont en possession d’un pass sanitaire valide » et, qu’« à défaut de présenter un tel justificatif », ces salariés « ne sont pas autorisés à travailler et qu’ils peuvent, si la situation se prolonge plus de deux mois, faire l’objet d’un licenciement pour un motif que le texte qualifie de ‘spécifique' ».
#PassSanitaire #Restauration– Avec + de 500 000 salariés encore non vaccinés et menacés de licenciement, des contrôles inapplicables et des menaces disproportionnées d’emprisonnement, nos #restaurateurs sont une fois de plus les victimes des mesures non concertées.#PJLSanitaire pic.twitter.com/vRhPi58LL7
— Eric PAUGET (@EricPAUGET1) July 21, 2021
Un secteur déjà fragilisé
Sur un secteur fragilisé par des mois de fermeture et confronté à une « très forte pénurie de main-d’œuvre », font valoir les professionnels, il est « inacceptable » de se voir « contraints de verser des indemnités de licenciement à l’occasion de telles ruptures ».
« La solution pour nous, c’est que les salariés récalcitrants à la vaccination continuent de porter le masque et d’appliquer les gestes barrière », déclare Didier Chenet, président du GNI. « S’il n’y avait pas d’autre solution, l’État devra prendre à sa charge les frais de licenciements. Mais nous ne voulons pas licencier ».
Un tel licenciement « doit être qualifié par un motif qui libère l’entreprise de coûts » car il « ne sera pas à l’initiative de l’employeur, qu’on oblige à se séparer du salarié », souligne de son côté Roland Héguy, président de l’Umih.
Selon la ministre du Travail Élisabeth Borne mardi, il s’agira d’un « licenciement pour motif personnel », assorti de « toutes les garanties de la procédure prévue dans ce cas », accompagné « d’indemnités de licenciement pour le salarié ». « C’est une cause réelle et sérieuse de ne pas pouvoir finalement faire son travail, puisqu’on ne peut pas rester sur son lieu de travail », a-t-elle dit.
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