La défenseure des droits, Claire Hédon, a publié un avis ce mardi 20 juillet 2021 dans lequel elle tire la sonnette d’alarme quant aux atteintes des droits des citoyens que représente le projet de loi sur l’extension du passe sanitaire.
L’extension du passe sanitaire, comme elle est prévue dans le projet de loi, présente des dérives selon la défenseure des droits Claire Hédon. Ces dérives sont d’autant plus marquées par l’accélération de la procédure voulue par le gouvernement, ce que regrette d’ailleurs « vivement » Claire Hédon. Dans un avis rendu public mardi 20 juillet, la défenseure des droits, dont l’institution est chargée de veiller à l’égalité des droits des citoyens, pointe « l’ampleur des atteintes aux droits et libertés fondamentales prévues ». Parmi ces atteintes, il y a notamment des risques de discrimination et l’augmentation des inégalités, des risques d’atteinte à nos libertés et enfin le risque d’une surveillance généralisée.
Le contrôle d’une partie de la population sur une autre…
Le premier point que la défenseure des droits dénonce est l’absence de débat démocratique sur ce projet de loi. Elle réclame « un débat démocratique public de fond ». De plus, elle « insiste sur la nécessité d’une réévaluation régulière du dispositif au regard de la situation sanitaire afin que les restrictions ne durent que le temps strictement nécessaire à la gestion de la crise ».
Pour Claire Hédon, il est évident que ce texte de loi contient des zones d’ombre « qui pourraient donner lieu à de nombreuses interprétations de nature à restreindre les droits et libertés au-delà de ce que prévoit le projet de loi ». En effet, le « pouvoir de police » que vont avoir notamment les gérants d’établissements tels que les bars, les restaurants ou encore les cinémas va leur donner la possibilité d’avoir accès à des informations sensibles sur les individus. Cela pourrait aussi entraîner des risques de discrimination en lien avec l’état de santé. Claire Hédon préconise donc que ces pouvoirs soient exercés par les autorités publiques.
Un immense bravo au @Defenseurdroits et à Claire Hédon. Enfin une voix courageuse dans le grand tourbillon de couardise et de crédulité qui traverse nos institutions républicaines. Les 10 points sont à lire absolument https://t.co/OrOkYkY97p
— Laurent Mucchielli (@LMucchielli) July 21, 2021
Des risques de discrimination et d’atteinte à la « liberté d’aller et de venir »
La défenseure des droits s’inquiète aussi des discriminations liées à l’emploi. Les salariés qui ne posséderaient pas le passe sanitaire pourraient se voir désavantagés par rapport aux autres. En outre, l’obligation vaccinale concernant certaines professions risque aussi d’entraîner la discrimination envers certains employés.
De plus, pour les non-vaccinés, l’accès aux transports, mais également à certains lieux, services ou activités, risque de « porter atteinte à la liberté d’aller et venir et à entraver la vie quotidienne de nombreuses personnes, alors même qu’une part importante des populations jeunes et/ou précaires n’a pas encore eu accès à la vaccination », indique l’avis publié par l’institution.
D’ailleurs, pour Claire Hédon, les personnes en situation précaire « pourraient être doublement victimes ». « La carte des plus faibles vaccinations recoupe celle de la pauvreté, de la fracture numérique, de l’accès aux services publics », indique-t-elle, ajoutant que « les nouvelles mesures comportent ainsi le risque d’être à la fois plus dures pour les publics précaires et d’engendrer ou accroître de nouvelles inégalités ».
Des risques « considérables » d’atteinte aux droits de l’enfant
Parmi tous les points de réserve qu’énumère également Claire Hédon quant à ce projet de loi, l’un concerne les enfants. Elle avance que ce projet comporte effectivement des « risques considérables d’atteinte aux droits des enfants ». Elle craint que l’accès aux loisirs et à la culture soit inégal pour les adolescents, puisqu’il serait limité par le passe sanitaire. Ce droit qui, selon la défenseure des droits, n’est pas « accessoire » mais « fondamental pour le bon développement de l’enfant ».
Dans son avis, l’institution se dit donc « favorable à ce que, pour les mineurs de 12 à 18 ans, la vaccination reste uniquement encouragée et ne tombe pas sous le coup d’une obligation vaccinale déguisée ». Un autre risque est à craindre, celui de la stigmatisation de l’élève non vacciné.
Vers « des pratiques de surveillance sociale générale »…
De surcroît, « outre un durcissement des conditions de contrôle de l’isolement, le projet de loi prévoit que les mesures d’isolement soient étendues aux personnes présentes sur le territoire », est-il précisé dans ce texte. Donc en cas de contamination par le Covid-19 à la suite d’un test de dépistage, cela entraînera une « mesure de placement et de maintien en isolement pour 10 jours dans le lieu d’hébergement déclaré lors de l’examen ».
« Il est à craindre que ces dispositions, combinées à la possibilité de rendre payants les tests, aient pour effet de désinciter à se faire tester et ne freine la politique de dépistage massif, favorisant ainsi la circulation du virus », stipule encore la défenseure des droits.
Enfin, dans le but de faire respecter ces mesures d’isolement, Claire Hédon déclare que cela pourrait entraîner un « risque de glissement vers des pratiques de surveillance sociale générale ».
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