En dépit d’une diminution du nombre de contentieux, la durée de traitement des affaires aux prud’hommes « demeure excessive » et continue même d’augmenter, dénonce la Cour des comptes qui appelle à « un plan de redressement » de cette juridiction paritaire.
« En première instance comme en appel, les délais sont trop longs et les stocks augmentent en dépit des réformes du droit du travail » comme la rupture conventionnelle créée en 2008 et l’instauration d’un barème des indemnités instauré en 2017, qui ont réduit le volume des contentieux, déplore la Cour dans un rapport sur les conseils de prud’hommes publié jeudi.
Plus de 16 mois en moyenne
La durée de traitement des affaires était « en 2021, en moyenne de 16,3 mois, en augmentation régulière (9,9 mois en 2009) alors que leur nombre a été divisé par plus de deux durant la même période », même si « elles restent nombreuses, environ 100.000 par an », selon la Cour.
Les 211 conseils de prud’hommes (CPH), chargés de régler les différends relatifs au contrat de travail entre salariés et employeurs, sont des juridictions civiles de première instance particulières, avec des jugements rendus par des magistrats non-professionnels, appartenant pour moitié au collège salarié et pour l’autre au collège employeur.
« Le taux d’appel, qui reflète la perception par les justiciables de la qualité de la justice prud’homale, est particulièrement élevé, de l’ordre de 60% sur les jugements au fond, bien plus important que pour les autres contentieux civils », critique la Cour.
L’importance de ce taux, combinée à une durée des affaires en appel importante (25 mois), contribue à augmenter leur durée totale.
Un « pilotage effectif » pour redresser
Pour la Cour, les points de difficultés sont identifiés de longue date : « dispersion de la carte (des CPH), nombre élevé de conseillers dont l’absentéisme est parfois significatif, insuffisance de leur indemnisation, insuffisance du soutien apporté par les greffes… »
Le redressement de cette situation passe notamment par un « pilotage effectif » de ces tribunaux, « tant au niveau local qu’au niveau national ».
« Les relations avec les cours d’appel, qui assurent le traitement des affaires en appel et le pilotage des CPH de leur ressort, et les tribunaux judiciaires, qui interviennent en cas de partage de voix et avec lesquels les CPH partagent leur greffe, sont insuffisantes et ne permettent pas une diffusion des bonnes pratiques », regrette la Cour.
Formation continue et dématérialisation des dossiers
Des améliorations sont aussi nécessaires quant à la formation continue « inexistante » des conseillers prud’hommes. Enfin, la professionnalisation du fonctionnement « rend également indispensable l’accès des conseillers à un système d’information performant » qui « doit permettre la dématérialisation des dossiers traités ».
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