Avec l’association Data Ring, l’avocate toulousaine France Charruyer a déposé 2 recours devant le Conseil d’État sur la légalité du passe sanitaire.
Ce dimanche, au terme de multiples désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été définitivement adopté, et le passe sanitaire avec lui. À peine voté, ce dernier a aussitôt été attaqué, notamment sur les réseaux sociaux par ses opposants politiques ou les militants antivax, a rapporté 20 Minutes.
Mais pas seulement, en effet, l’association Data-Ring, un groupe de réflexion réunissant des professionnels spécialisés dans le droit du numérique, a décidé d’agir sur un autre terrain. Par l’entremise de sa présidente, l’avocate toulousaine France Charruyer, l’association a déposé deux recours devant le Conseil d’État pour « que l’État de droit sorte renforcé, dans l’intérêt de la justice », a indiqué l’avocate.
« Notre but c’est que le passe sanitaire ait un haut standard de protection en matière de droits fondamentaux. Et de s’assurer du respect des règles. Nous sommes auxiliaires de justice, nous ne sommes pas sur un recours militant ou partisan. Ce n’est pas une agression de solliciter un juge, c’est naturel de lui demander si le passe sanitaire est compatible avec nos règles », a expliqué France Charruyer.
L’association @DataRing2 vient de déposer 2 recours devant le @Conseil_Etat concernant la légalité du passe sanitaire. Il s’agit de garantir le plus haut niveau de protection pour nos droits fondamentaux et nos données personnelles. pic.twitter.com/my7J34Efbx
— Maître France Charruyer (@charruyerfrance) July 24, 2021
Si elle en est venue à ces recours, c’est parce que l’avocate déplore qu’aucune analyse d’impact n’ait été réalisée, comme cela est le cas normalement lorsque des opérateurs traitent des informations à grande échelle. « Cela aurait permis d’avoir une grille de lecture de la CNIL, de voir quels étaient les verrous technologiques et juridiques que l’on aurait pu mettre en place pour éviter une atteinte trop forte aux droits et libertés des personnes », a précisé France Charruyer, qui regrette l’adoption accélérée du passe sanitaire.
#PassSanitaire : une avocate toulousaine (@charruyerfrance) saisit le Conseil d’État au nom des libertés publiques
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— CPME31 (@cpme31) July 27, 2021
Selon elle, ce qui pose problème, c’est l’extension du passe sanitaire à toutes les activités quotidiennes, un dispositif qui lui semble disproportionné : « Cela amène à révéler des données de santé, des données d’état civil pour quasiment l’ensemble de nos activités sociales. Un QR code ne doit pas contenir de manière aussi claire et lisible nos données de santé. Avec ce QR code, on assiste à un contrôle sanitaire où l’on demande à n’importe qui d’authentifier celui qui arrive avec son passe sanitaire. On investit sur des missions de contrôle général des identités des cafetiers, liftiers qui n’en demandent pas tant », a déclaré l’avocate, qui redoute désormais une amplification des tensions dans tout le pays.
Dans quelques jours, la décision du Conseil d’État sera officiellement connue. Au même titre que celle du Conseil constitutionnel, saisi par Matignon et des députés de gauche, qui rendra sa décision le 5 août 2021, sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire.
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