Les députés ont voté mardi en faveur d’une aggravation des amendes lorsque des propriétaires de parcelles sur des zones à risques d’incendie ont manqué à des obligations légales de débroussaillement, malgré les oppositions qui plaidaient pour plus de prévention.
« Il ne faut rien laisser au hasard, et faire savoir à quel point elles sont cruciales », a insisté Dominique Faure, ministre chargée des Collectivités territoriales, dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi pour limiter les risques d’incendie, adoptée en première lecture à l’unanimité au Sénat.
La ministre a soutenu la hausse des amendes, passant de 30 à 50 euros par mètre carré soumis à une obligation de débroussaillement pour limiter les propagations d’incendies, dans des territoires classés à risque et les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés. « Il existe déjà dans les textes des sanctions pénales et financières (…), il vaut mieux dialoguer plutôt que passer par la sanction », a plaidé la députée LFI Catherine Couturier, appelant à ne pas alourdir les factures de « petits propriétaires ».
L’ « enjeu c’est l’information »
L’ « enjeu c’est vraiment l’information. Un certain nombre de petits propriétaires ne connaissent pas cette obligation légale », a abondé le LR Thibault Bazin. « Il s’agit d’une obligation légale qu’il faut mettre en œuvre pour la sécurité de tous », a intimé au contraire la rapporteure Renaissance (parti présidentiel) Sophie Panonacle, avant que l’article ne soit adopté à main levé.
Les députés ont également adopté un article pour limiter les risques aux abords des sites Seveso (qui contiennent une certaine quantité de matières dangereuses). Lorsque ces sites sont situés à moins de 200 mètres de bois ou de forêts dans des territoires à risque d’incendie ou des départements où bois et forêts sont particulièrement exposés, les propriétaires seraient obligés de débroussailler sur 100 mètres au lieu de 50. La distance pourra être portée à 200 mètres sur décision du préfet.
Le recours aux drones et le crédit d’impôt retoqués
En revanche, et contre l’avis du gouvernement et de la rapporteure, les députés ont rejeté à deux voix près, la possibilité de recourir à des drones pour contrôler la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement. Les élus LFI, écologiste et socialistes s’y sont notamment opposés. Les députés ont exclu de rétablir un crédit d’impôt pour les propriétaires ayant engagé des frais pour respecter leurs obligations de débroussaillement, supprimé en commission.
Dans la soirée, ils ont adopté à l’unanimité un article pour intégrer des dispositions de prévention des incendies dans les schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS), qui définissent des règles de bonne gestion des forêts privées. Un amendement de Sandrine Le Feur (Renaissance) prévoyait que ces schémas intègrent des « critères » de diversification des essences de bois, et de préservation de la qualité des sols, de l’eau et de la biodiversité.
Mais le mot « critère » a été remplacé par le mot « enjeux », à la faveur d’un sous-amendement du rapporteur Horizons (camp présidentiel) Luc Lamirault, arguant qu’il « n’existe pas de critères simples » et pour étayer ces diversifications et préservations. Au grand dam des députés de gauche qui y ont dénoncé un renoncement.
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