Députés et sénateurs se sont mis d’accord sur le projet de loi encadrant la sortie de l’état d’urgence, permettant notamment le controversé « pass sanitaire », lors d’une commission mixte paritaire réunissant des membres des deux chambres le 20 mai.
Le projet de loi doit faire l’objet d’un dernier vote à l’Assemblée le 25 mai, puis au Sénat le 27, valant adoption définitive par le Parlement. Le texte, qui donnera un cadre légal aux mesures de déconfinement annoncées par l’exécutif sans pour autant baisser la garde face à l’hypothèse d’une reprise épidémique, a été sensiblement retouché après son passage entre les mains des parlementaires des deux assemblées.
Députés et sénateurs ont notamment acté la limitation du recours au couvre-feu et aux confinements dans le cadre de ce régime transitoire. Le premier reste possible et prévu pendant les 30 prochains jours à compter du 1er juin. Passé ce délai, si l’exécutif envisage à nouveau d’y recourir, il devra alors à nouveau déclarer l’état d’urgence pour une durée limitée à 30 jours avant éventuellement, de repasser devant le Parlement.
Par ailleurs, les reconfinements locaux prévus par la loi ne pourront être décidés que pour un mois au maximum sans que le Parlement ne soit consulté.
? Le @Senat cède au @gouvernementFR la mise en place du pass sanitaire #Covid_19 sur notre territoire. Restreindre les libertés des Français est une décision politique et non sanitaire. Aucune preuve n’est apportée quant à la nécessité du pass. #ZéroOpposition #QRCODE #Dystopie pic.twitter.com/R1FJHFIZ8O
— Martine WONNER (@MartineWonner) May 20, 2021
Atteinte aux libertés individuelles
Sur le volet sensible du pass sanitaire, députés et sénateurs ont validé les apports votés par les deux chambres. Introduit par le gouvernement par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, le pass sanitaire sera limité aux grands rassemblements, et soumis à une batterie de mesures limitant les atteintes aux libertés individuelles. Les sénateurs ont également obtenu qu’il ne pourrait être mis en œuvre que dans les lieux qui ne permettent pas d’assurer le respect des gestes barrières. Seules des personnes habilitées pourront procéder aux contrôles.
Le pass sanitaire subordonnera l’accès aux grands événements, plus de 1000 personnes selon la promesse du gouvernement, à la présentation d’un résultat négatif de dépistage du virus, d’un justificatif de vaccination, ou encore d’une attestation de rétablissement après une contamination.
Comme prévu, députés et sénateurs ne sont pas revenus sur la réduction d’un mois de ce régime transitoire. Il prendra fin le 30 septembre et non fin octobre comme l’avait souhaité l’exécutif.
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