Deux associations avaient déposé un recours en urgence contre le déploiement de drones de surveillance par la préfecture de police de Paris, demandant que cesse « ce dispositif illégal ».
« Nous considérons que plusieurs libertés fondamentales ont été manifestement violées : le respect dû au droit à la vie privée et le traitement de données personnelles », a réagi Me Arié Alimi, avocat au barreau de Paris et membre de la LDH, le 4 mai sur franceinfo.
Mais le tribunal administratif de Paris a rejeté ce mercredi 6 mai un recours en urgence contre le déploiement de drones de surveillance par la préfecture de police de Paris, estimant qu’aucune preuve n’a été apportée quant à une utilisation illégale de données personnelles.
Le tribunal relève que « si lorsqu’ils sont utilisés dans un cadre judiciaire, les appareils sont capables d’identifier les individus, il n’est pas (…) établi que les appareils auraient été utilisés dans un tel cadre, depuis le début du confinement » imposé le 17 mars pour lutter contre la propagation de l’épidémie du virus du PCC (Parti communiste chinois), connu communément comme le nouveau coronavirus est responsable de la maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19.
« Dans ces conditions, même si la préfecture de police a, par ce dispositif, procédé à la collecte, à l’enregistrement provisoire et à la transmission d’images, elle ne peut être regardée comme ayant procédé à un traitement de données à caractère personnel », affirme le tribunal.
Le TA de Paris rejette notre recours #drone, sans aborder aucun de nos arguments mais en se perdant dans un faux-débat sur la présence ou non de données perso.
Nous avons décidé de faire appel pour obtenir dans les prochains jours une décision plus constructive du @Conseil_Etat. https://t.co/qmf4GhnHKh
— La Quadrature du Net (@laquadrature) May 5, 2020
« CORONAVIRUS : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR »
« Un dispositif illégal »
La juridiction administrative s’appuie également sur l’argumentaire du préfet de police, qui a fait valoir que les images captées étaient « prises en utilisant un grand angle » ne permettant « pas l’identification d’un individu », et indique ne disposer d’aucune preuve que les drones aient été utilisés « dans des conditions permettant d’identifier les individus au sol ».
L’association la Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’Homme avaient déposé un recours en urgence contre le déploiement de drones de surveillance depuis le 18 mars. Elles dénonçaient un « dispositif illégal » en l’absence de « tout cadre légal spécifique quant à l’utilisation des images filmées » (délais de suppression des images, limitation de l’accès…), portant atteinte au droit à la vie privée et à la protection des données personnelles.
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