« On a privé de liberté mon client sur un fichier détourné de son usage légal », a déclaré son avocat Me Rémi Cassette.
Interpellé le 1er avril à Rennes, puis jugé en comparution immédiate le 2 avril, un jeune homme avait violé par une 5e fois les règles du confinement. Il a été relaxé jeudi 9 avril par le tribunal correctionnel de Rennes pour une question de procédure, a-t-on appris de sources judiciaires.
Lors de l’audience, son avocat Me Rémi Cassette a soulevé une nullité de procédure lors de la comparution immédiate (CI) alors que son client était jugé pour « réitération, à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de violation des interdictions ou obligations édictées dans une circonscription territoriale où l’état d’urgence sanitaire est déclarée ».
Bravo à Valérie Castel-Pagès pour cette importante décision du tribunal correctionnel de Rennes qui annule une procédure pour violation réitérée du confinement car le fichier ADOC est détourné de son usage.
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Hâte que la @CNIL se penche là dessus.#étatdurgencesanitaire https://t.co/0hxidQJKQh
— Raphaël Kempf (@raphkempf) April 9, 2020
« On a privé de liberté mon client »
En effet, selon lui, « les unités de police, pour vérifier les antécédents, se basent sur le fichier nommé Adoc, créé en 2004 pour les contraventions et délits. Or, les contraventions précédentes (de non respect du confinement, ndlr) ont été illégalement inscrites sur ce fichier ».
« On a privé de liberté mon client sur un fichier détourné de son usage légal. Les forces de police ne peuvent s’appuyer sur ce dossier pour constater l’infraction », a-t-il ajouté, soulignant qu’il s’agissait d’un « précédent très intéressant pour l’ensemble des barreaux ».
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Appel de cette décision par le parquet
Le procureur de la République de Rennes Philippe Astruc a confirmé samedi 4 avril « que le tribunal correctionnel de Rennes a fait droit jeudi à une nullité soulevée par la défense fondée sur la consultation par le policier verbalisateur d’un fichier de police dans lequel sont enregistrées les verbalisations précédentes ».
Affirmant ne pas partager « l’analyse juridique » retenue par le tribunal, le parquet a fait appel de cette décision qui sera rééxaminée par la cour d’appel de Rennes. « S’agissant d’une nouvelle infraction, il est assez habituel que des questions juridiques puissent se poser. Il peut être relevé que ce délit a pu par ailleurs, y compris à Rennes, donner lieu à des condamnations », a estimé M. Astruc.
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