L’élaboration d’une nouvelle loi anticasseurs, évoquée par le gouvernement pour faire face à des manifestations de plus en plus violentes, est « inutile », car la France dispose d’un « arsenal juridique complet », estime mardi le président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale Sacha Houlié.
« Dernièrement, sans consultation préalable, c’est le spectre d’une nouvelle loi anticasseurs qui est agité. Les empêcher d’agir, les interpeller, les sanctionner sévèrement est une nécessité, mais force est pourtant de constater que nous disposons aujourd’hui d’un arsenal juridique complet pour cela », écrit le député du parti présidentiel Renaissance dans un texte publié sur les réseaux sociaux.
Le député de la Vienne appartient à l’aile gauche de la majorité. Il réagit ainsi à des déclarations des ministres de l’Intérieur et de la Justice Gérald Darmanin et Éric Dupond-Moretti qui ont évoqué la possibilité d’une nouvelle loi après les violences de Sainte-Soline et celles intervenues en marge des défilés syndicaux du 1er-Mai.
Une large palette d’outils disponibles
Sacha Houlié juge que les évolutions du maintien de l’ordre, avec les progrès du renseignement et le recours à des outils technologiques comme les drones, « offrent à nos forces de l’ordre une large palette d’outils pour empêcher ou entraver les casseurs dans les mobilisations ». « Dans ces circonstances, est-il besoin de revenir une énième fois à des propositions censurées par le juge constitutionnel et, par ailleurs, parfaitement inefficaces ? La réponse est non », ajoute-t-il, écartant l’idée d’ « une nouvelle loi fort certainement aussi bâclée qu’inutile ».
En 2019, le Conseil constitutionnel avait censuré la mesure permettant aux préfets de prononcer des interdictions administratives de manifester, sur le modèle des interdictions administratives de stade sanctionnant les supporters de football violents. Les « Sages » avaient estimé que cette disposition portait « au droit d’expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée ».
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