La réglementation française sur les grandes surfaces, en particulier au travers de la loi Egalim, est devenue si tatillonne que celles-ci préfèrent implanter leurs centrales d’achat ailleurs, Carrefour à Madrid, Intermarché et Leclerc en Belgique par exemple.
En septembre 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait infligé une amende de 6,34 millions d’euros à Eurelec, la centrale belge de Leclerc, pour avoir obtenu des rabais des fournisseurs sans contreparties (publicité, tête de gondole…), ce qui est interdit en droit français. Le ministère de l’Economie invoquait une réglementation européenne selon laquelle un Etat peut étendre son action judicaire dans un autre Etat membre de l’Union européenne « en matière civile et commerciale ».
Mais la Cour de justice européenne a jugé qu’une autorité publique d’un État membre ne pouvait pas agir « contre des sociétés établies dans un autre État membre aux fins de faire reconnaître, sanctionner et cesser des pratiques restrictives de concurrence à l’égard de fournisseurs établis dans le premier État membre, lorsque cette autorité publique exerce des pouvoirs d’agir en justice ou des pouvoirs d’enquête exorbitants par rapport aux règles de droit commun applicables dans les relations entre particuliers ».
La concurrence entre les Etats est ainsi encouragée et devrait empêcher la France de poursuivre sa politique d’acharnement règlementaire, sauf à continuer de faire fuir ses commerçants et ses industriels à l’étranger. Espérons qu’elle retiendra la leçon.
Article écrit par Jean-Philippe Delsol, avec l’aimable autorisation de l’IREF.
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