L’association UFC-Que Choisir a attaqué en octobre le groupe Foncia pour obtenir l’indemnisation des 318 000 locataires ayant payé indûment son « service d’avis d’échéance ». Foncia avait été reconnu coupable en 2013 et condamné pour ce fait par le TGI de Paris. Rencontre avec Alain Bazot, président de l’association de consommateurs.
À ce jour, sept actions seulement ont été entreprises par les associations de consommateurs. Quelles difficultés identifiez-vous ?
Lancer une de ces actions est en soi relativement complexe. À cela s’ajoute le fait de pouvoir en mesurer, avant de la lancer, l’opportunité et son efficacité.
Il faut être dans une situation où l’on peut estimer précisément le préjudice matériel subi. Or, nous avons souvent des conflits en consommation où les situations sont assez différentes d’un consommateur à l’autre. On ne peut pas faire une action de groupe si les situations sont trop disparates. De plus, l’évaluation du préjudice peut poser une grosse difficulté dans certains cas. Par exemple, quand il y a une infraction avérée en matière de concurrence. Il y en a eu beaucoup, ces dernières années, des condamnations ont visé certaines compagnies de produits d’entretien, de yaourts, de télécommunications, etc.
Une action en groupe aurait pu être possible. Or, il n’y en a eu aucune car les associations de consommateurs ont tout simplement été dans l’incapacité de chiffrer avec précision le préjudice économique subi. Concrètement, quel prix aurait dû être payé par le consommateur s’il n’y avait pas eu d’entente illégale sur les tarifs entre différents concurrents ? Il faut pouvoir justifier ce genre de préjudice, et cela ne se passe pas sans de lourdes et complexes expertises ayant un coût élevé… tout cela pour un résultat assez aléatoire. Voici une difficulté très technique et très concrète.
Un autre aspect pose problème : il faut s’assurer que les consommateurs concernés par l’action auront bien conservé en fin de procédure leurs preuves d’achat, d’inscription à un service factures, de loyers, etc. C’est l’une des particularités de la procédure, les consommateurs se manifestent à l’issue de la procédure, pas au début. Il s’agit d’une action de groupe sans groupe, le groupe ne se constitue qu’une fois la procédure est terminée. Or, entre la Première instance en TGI, puis le pourvoi en cassation, il peut s’être écoulé six ou sept ans. Ainsi, il y a un certain nombre de cas où l’on se dit que cela ne sert à rien de lancer une procédure car il y a fort à parier qu’en raison de délais trop longs, les consommateurs n’auront pas conservé la preuve de leurs achats. Cela nous a fait réfléchir, car avant de lancer une action, nous voulons qu’à la fin, les consommateurs soient indemnisés.
Pour finir, il y a aussi l’opportunité que représente le recours. Nous ne lancerons pas d’actions de groupe si les indemnisations sont trop minimes. Les consommateurs ne se mobiliseront pas six ou sept ans après les faits, pour venir réclamer une somme de l’ordre de 10 ou 12 euros.
Si l’on regarde attentivement, sur tous les cas où le consommateur a subi un préjudice avéré, des affaires éligibles à l’action de groupes se réduisent à peau de chagrin. Il n’y a qu’une quinzaine d’associations qui peuvent saisir la justice. Compte tenu des difficultés qui s’accumulent, je pense que les associations n’ont pas envie de perdre leur crédit, de faire naître de faux espoirs à travers des actions de groupes médiatisées qui seraient au final vouées à l’échec.
Les associations doivent également assurer la redistribution des indemnités en cas d’infraction avérée…
Effectivement, c’est l’une des insuffisances de la loi. La redistribution des réparations des préjudices est laissée à la charge des associations. C’est extrêmement lourd. En tant qu’association, nous espérons pouvoir rentrer dans nos fonds, car notre but dans un recours n’est pas de gagner toutes les parts du gâteau… c’est un dénouement total pour la cause, donc avec cette responsabilité très forte qui pèse sur les associations, les risques sont un peu disproportionnés.
Vous avez raison de le dire, ça fait partie des limites. Pour résumer, il faut de notre part une capacité d’expertise juridique, une capacité d’expertise économique dans certains cas et une capacité d’organisation et de gestion financière pour assumer les risques inhérents à ces actions. Beaucoup d’associations ne seront pas en capacité de gérer tout cela.
Vous mettez également en garde contre les sites, tel qu’actioncivile.com, qui montent de fausses actions.
Exactement. Ce sont des sites qui jouent sur les mots et qui laissent croire que leur activité s’apparente à de l’action de groupe alors que ça ne l’est pas. Il faut être suffisamment averti pour comprendre comment cela se passe. Le commun des consommateurs peut être séduit par des promesses de gains, mais il faut être clair : l’action de groupe, c’est se regrouper pour tenter de faire pression sur les professionnels et négocier. Et cela ne peut se faire que par le biais d’une des 15 associations de consommateurs agréées.
Le professionnel, de son côté, n’est pas dupe, il sait bien qu’un conglomérat qui s’est réuni sur Internet n’a aucun moyen de lancer une action. Ces fausses initiatives prennent un pourcentage sur le résultat de l’action. Mais dans la vraie action de groupe, quand les consommateurs revendiquent une créance, ça ne leur coûte strictement rien.
Comment, selon vous, améliorer le dispositif actuel ?
On pourrait revoir la réforme soit dans sa structure, soit à la marge. Si on la revoit structurellement, il faudrait que quand il y a des obligations de la part des professionnels ayant créé un préjudice auprès de millions de consommateurs, le juge puisse ordonner auprès de ces derniers le versement de la totalité des indemnités liées à ce préjudice. Pour revenir à notre exemple, l’entreprise ne verse que ce que les consommateurs viennent réclamer, et ceux-ci ne réclament pas une somme mineure au bout de dix ans.
Or, si dix millions de consommateurs ont un préjudice de 10 euros chacun, cela fait 100 millions que l’entreprise versera d’elle-même. Dans le cas de sommes qui ne peuvent être restituées, la justice pourrait par exemple décider la création d’un fond qui aiderait à financer des œuvres collectives dans le secteur. Cela serait un changement majeur, qui améliorerait grandement l’action de groupe car elle aurait enfin un effet dissuasif – une vertu qui lui fait défaut jusqu’à présent.
Ensuite, dans le cas d’une réforme à la marge, il y a un certain nombre de correctifs, dont le plus important serait d’élargir la nature des préjudices. Aujourd’hui, le préjudice retenu est celui du matériel, mais il y a beaucoup de cas où il est moral. Il y a des consommateurs qui on été victimes d’une technique commerciale trompeuse. Même si l’on peut attester d’un procédé trompeur, il restera une difficulté à chiffrer le préjudice sur le plan matériel ou patrimonial. C’est un point que nous pousserons en avant au moment du bilan de la loi Hamon.
Comment pouvez-vous nous aider à vous tenir informés ?
Epoch Times est un média libre et indépendant, ne recevant aucune aide publique et n’appartenant à aucun parti politique ou groupe financier. Depuis notre création, nous faisons face à des attaques déloyales pour faire taire nos informations portant notamment sur les questions de droits de l'homme en Chine. C'est pourquoi, nous comptons sur votre soutien pour défendre notre journalisme indépendant et pour continuer, grâce à vous, à faire connaître la vérité.