ANALYSE : La Cour suprême a rendu d’importants arrêts conservateurs au cours de ce mandat

La majorité conservatrice de la Cour suprême, composée de six membres, a montré ses muscles au cours de la récente législature, qui s’est achevée le 30 juin.

Dans une série d’arrêts très suivis portant sur la discrimination positive, l’allègement des prêts étudiants, la liberté religieuse et les droits de propriété, elle a adopté une position conservatrice ou favorable à un gouvernement limité.

Cela fait suite à une dernière année tumultueuse, au cours de laquelle la Cour a fait progresser les objectifs conservateurs en renversant l’arrêt Roe v. Wade, estimant qu’il n’existait pas de droit constitutionnel à l’avortement, en reconnaissant le droit constitutionnel de porter une arme à feu en public pour se défendre et en limitant les pouvoirs réglementaires du gouvernement en matière d’environnement.

La Cour a rendu 58 avis sur des affaires plaidées au cours de la session qui a débuté en octobre 2022. La nouvelle session débutera par des plaidoiries en octobre.

Curt Levey, avocat et président de l’organisation conservatrice à but non lucratif Committee for Justice, déclare être assez satisfait des décisions rendues au cours de cette session.

« Il s’agit d’une juridiction conservatrice qui fait preuve de textualisme et qui s’en remet aux précédents, à moins qu’ils ne soient scandaleux. » M. Levey s’est dit satisfait du fait que la Cour « repousse l’État administratif », en référence aux fonctionnaires non élus exerçant un pouvoir censé être exercé selon les directives des représentants élus.

La Cour a déçu certains conservateurs en n’accordant qu’un bref sursis à la pilule abortive mifépristone, lorsque son approbation réglementaire a été contestée, mais elle l’a ensuite « immédiatement levé », a-t-il déclaré, faisant référence au sursis d’avril qui a temporairement bloqué la vente de la pilule.

Du point de vue d’un « constitutionnaliste conservateur », cette session est de bon augure pour l’avenir, déclare M. Levey lors d’une interview.

« La base des deux partis continuera à vouloir que tout se passe comme elle l’entend [et à être] orientée vers les résultats. Toutefois, j’aimerais que la base de gauche cesse au moins sa rhétorique selon laquelle il s’agit d’une cour réflexivement de droite, car c’est évidemment tout le contraire. »

Selon Larry Salzman, directeur du contentieux pour l’organisation juridique à but non lucratif (PLF), « la Cour a de nouveau [cette année] exprimé sa volonté de répondre à des questions fondamentales ».

« Elle s’est penchée sur des affaires majeures concernant les droits de propriété, la séparation des pouvoirs, le 14e amendement et la signification des droits civils. »

Cette année, la Cour a examiné « certaines des questions les plus profondes auxquelles la Constitution est confrontée – la relation entre le gouvernement et les individus, et la séparation des pouvoirs », note M. Salzman lors d’une interview à Epoch Times.

La Cour s’est « profondément engagée » à empêcher « les agences fédérales d’exercer leur autorité ou de faire des choses que le Congrès ne les autorise pas à faire ».

La Cour joue le rôle qui lui revient en tant que branche égale du gouvernement et dit : « Nous disons ce qu’est la loi, le Congrès a écrit une loi et vous l’outrepassez ». Donc, le pouvoir exécutif, le président des États-Unis, ne peut pas faire des choses que le Congrès n’a pas autorisées.

M. Salzman déclare qu’il est « naïf de penser » que les décisions de la Cour suprême dépendent des partis qui avaient nommé les juges.

« Le raisonnement jurisprudentiel est à la fois plus subtil et plus philosophique qu’il n’est possible de l’aligner sur les partis, et je ne pense pas qu’il soit dans l’intérêt de nos institutions de penser que tout est lié à la politique. Ce n’est absolument pas le cas. Toutes ces affaires reposent sur des principes.

Action positive

Dans les décisions les plus attendues de la session, la Cour a statué par 6 voix contre 2 dans l’affaire Students for Fair Admissions Inc. (SFFA) v. Harvard College et par 6 voix contre 3 dans l’affaire SFFA v. University of North Carolina (UNC) pour mettre fin aux politiques d’admission discriminatoires sur le plan racial dans les établissements d’enseignement supérieur américains.

Selon la Cour, ces décisions ne s’appliquent pas aux académies militaires, celles-ci ne figurant pas dans ces affaires et pouvant avoir des intérêts « potentiellement distincts » et « impérieux » qui justifieraient la politique d’admission.

Sandra Day O’Connor, alors juge, avait prédit la fin de la discrimination positive dans les universités dans l’affaire Grutter v. Bollinger (2003).

« Nous pensons que dans 25 ans, le recours aux préférences raciales ne sera plus nécessaire », a-t-elle écrit, ajoutant que « tout recours gouvernemental de la race doit avoir une fin logique ».

Le président de la Cour suprême, John Roberts, a écrit le 29 juin que pendant trop longtemps, les universités ont « conclu, à tort, que la pierre angulaire de l’identité d’un individu ne sont pas les défis relevés, les compétences acquises ou les leçons apprises, mais la couleur de sa peau ».

Un étudiant « doit être traité sur la base de ses expériences en tant qu’individu, et non sur la base de la race ».

« De nombreuses universités ont trop longtemps fait le contraire (…) Notre histoire constitutionnelle ne tolère pas ce choix. »

Le juge Clarence Thomas, deuxième juge noir de la Cour suprême des États-Unis, après Thurgood Marshall, a écrit que les politiques d’admission des universités ont été révélées « pour ce qu’elles sont : des préférences inconsidérées, fondées sur la race, conçues pour assurer un mélange racial particulier dans leurs classes d’entrée ».

La juge Ketanji Brown Jackson, première femme noire à occuper ce poste, a exprimé son désaccord en déclarant que la décision de l’UNC était « une véritable tragédie pour nous tous ».

« Aujourd’hui, avec l’insouciance de type ‘Qu’ils-mangent-de-la-brioche’, la majorité a annoncé, par un décret juridique, le « colorblindness for all » (l’indifférence à l’égard de la couleur pour tous). Mais considérer que la race n’est pas pertinente en droit ne signifie pas qu’elle ne le soit pas dans la vie ».

M. Salzman, de la Pacific Legal Foundation, a déclaré que l’issu était encourageante.

« Dans l’ensemble, ils [les juges] sont prêts à réexaminer les questions les plus profondes de la législation sur les droits civils, et ils ont apporté une réponse, qui est la suivante : ce qui compte, ce ne sont pas les groupes, mais les individus. Et la race n’a pas sa place dans la vie publique. »

« Je pense que l’effet plus général de cette décision serait de réaffirmer que le 14e amendement établit une Constitution sans distinction de couleur », a-t-il déclaré.

Redécoupage

Toutefois, la Cour n’a pas voulu supprimer l’analyse raciale dans deux affaires concernant la délimitation des circonscriptions électorales du Congrès. Dans les deux cas, elle s’est prononcé contre la position des conservateurs-constitutionnalistes.

Les républicains souhaitaient que la Cour renonce à prendre en compte la race des électeurs dans son calcul jurisprudentiel, tandis que les démocrates espéraient qu’elle s’en tienne au statu quo et maintienne la race comme facteur dans les litiges relatifs au redécoupage des circonscriptions électorales.

Le 8 juin, la Cour a voté, par 5 voix contre 4, l’annulation de la carte électorale de l’Alabama, estimant que la carte dessinée par les législateurs républicains de l’État était discriminatoire sur le plan racial et constituait donc une violation de la loi fédérale sur les droits de vote (VRA).

Dans l’affaire Allen v. Milligan, l’État dominé par le parti républicain a demandé à la Cour d’affaiblir l’article 2 de la loi sur le droit de vote, qui interdit les procédures de vote discriminatoires sur la base de la race, de la couleur ou de l’appartenance à un groupe linguistique minoritaire important. Toutefois, la Cour a refusé de le faire.

La position de l’Alabama « se heurte de plein fouet à nos précédents », a écrit le président de la Cour suprême, John Roberts.

« Une circonscription n’est pas également ouverte […] lorsque les électeurs minoritaires sont confrontés – contrairement à leurs pairs majoritaires – à un vote en bloc selon des lignes raciales, sur fond de discrimination raciale substantielle au sein de l’État, qui rend le vote d’une minorité inégal par rapport à celui d’un électeur non minoritaire.  »

Le juge Clarence Thomas a exprimé son désaccord, écrivant qu’il « résoudrait ces cas d’une manière qui n’obligerait pas le pouvoir judiciaire fédéral à décider de la répartition raciale correcte des sièges du Congrès de l’Alabama ».

Dans l’affaire Moore v. Harper, la Cour s’est prononcée par 6 voix contre 3 contre les républicains de Caroline du Nord, qui soutenaient que les assemblées législatives des États avaient le pouvoir de fixer les règles des élections fédérales dans les États, sans ingérence des tribunaux. Trois juges conservateurs étaient majoritaires ; les trois autres étaient dissidents.

Lorsqu’elle était dominée par les démocrates, la Cour suprême de Caroline du Nord a invalidé une carte électorale établie par l’Assemblée générale de Caroline du Nord, estimant qu’elle violait les dispositions de la Constitution de l’État contre le découpage électoral partisan (gerrymandering). Toutefois, les républicains ont pris le pas du tribunal de l’État et ont annulé la décision alors que la Cour suprême des États-Unis était encore saisie de l’affaire. Ils ont estimé qu’il n’existait « aucune norme judiciairement acceptable permettant de statuer sur les plaintes au sujet du découpage électoral partisan » et que les tribunaux « n’ont pas vocation à s’immiscer dans les questions de politique ».

Le 27 juin, la Cour suprême des États-Unis a rejeté la doctrine de la législature indépendante de l’État, en vertu de laquelle les républicains affirment que la Constitution a toujours autorisé directement les législatures des États à établir seules les règles relatives à l’organisation des élections fédérales dans leurs États respectifs. Selon les démocrates, il s’agit d’une théorie juridique conservatrice marginale qui pourrait mettre en péril les droits de vote, permettre le découpage électoral partisan dans le processus de redécoupage des circonscriptions électorales et bouleverser la tenue des élections.

Le juge Clarence Thomas a écrit qu’il aurait rejeté l’affaire comme étant « indiscutablement sans objet » après que le tribunal de Caroline du Nord a statué sur la question.

Christian Adams, président de la Public Interest Legal Foundation, un groupe de promotion de la bonne gouvernance voué à l’intégrité électorale, a déclaré à Epoch Times que les décisions Milligan et Moore ne changeraient pas grand-chose.

Les deux décisions « ne font que maintenir le statu quo », a-t-il déclaré par courriel.

« L’avis sur le redécoupage de l’Alabama n’a fait que reprendre et réaffirmer l’arrêt Gingles v. Thornburg », explique M. Adams, en référence à une décision de la Cour suprême datant de 1986.

« L’arrêt Moore v. Harper n’a fait que maintenir le statu quo : les États disposent d’un contrôle judiciaire. Je pense donc que l’impact est près d’être nul. »

M. Levey a déclaré à Epoch Times qu’il était « un peu exagéré de dire que les assemblées législatives des États ne sont pas soumises au contrôle judiciaire de l’État », comme l’avait soutenu la Caroline du Nord.

Olivia Dalton, principale attachée de presse adjointe de Biden à la Maison-Blanche, a félicité la Cour pour avoir rejeté « la théorie juridique extrême présentée dans cette affaire, qui aurait interféré avec les gouvernements des États [et] qui aurait ouvert la porte aux politiciens pour nuire aux gens et aurait menacé la liberté de tous les Américains de faire entendre leur voix aux urnes. »

Remise des prêts étudiants

Pour la plupart des analystes juridiques, l’annulation par la Cour suprême, le 30 juin, du programme d’annulation des prêts étudiants, mis en place par le président Joe Biden, n’a pas été une surprise.

La Cour suprême s’est prononcée par 6 voix contre 3. Les six juges de tendance conservatrice ont voté pour l’invalidation du programme et les trois juges de tendance libérale ont voté pour son maintien.

Biden a dévoilé le plan dans une démarche que les critiques ont décriée comme une tentative douteuse sur le plan constitutionnel de favoriser les démocrates au cours des élections législatives de novembre 2022. Selon le Congressional Budget Offic, le programme pourrait coûter environ 400 milliards de dollars, tandis que, selon la Wharton School, il pourrait dépasser les 1000 milliards de dollars.

Le programme aujourd’hui invalidé aurait annulé jusqu’à 20.000 dollars de capital de prêt pour chacun des 40 millions d’emprunteurs.

Dans l’affaire Biden v. Nebraska, le président de la Cour suprême, John Roberts, a écrit que le gouvernement était allé trop loin en invoquant le Higher Education Relief Opportunities for Students Act de 2003 (HEROES Act) pour accorder un allègement massif de la dette.

Le gouvernement « n’a ‘modifié’ les dispositions citées [dans la loi] que dans le même sens que la Révolution française a ‘modifié’ le statut de la noblesse française – il les a abolies et les a remplacées par un nouveau régime », a écrit le juge Roberts.

La juge Elena Kagan, dissidente, a écrit que le gouvernement avait « une large autorité pour soulager l’effet d’une urgence nationale sur la capacité des emprunteurs à rembourser leurs prêts étudiants ».

Biden a dénoncé la décision et blâmé les républicains.

Seize millions de personnes avaient été autorisées à bénéficier d’un allègement de leur dette et « l’argent était littéralement sur le point de sortir. C’est alors que des élus républicains et des intérêts particuliers sont intervenus », a déclaré le président.

« Ils ont dit non, non, arrachant littéralement des mains de millions d’Américains des milliers de dollars d’allègement de la dette étudiante qui étaient sur le point de changer leur vie. »

Liberté religieuse

La Cour a poursuivi sa tendance de ces dernières années à protéger de plus en plus les libertés religieuses.

Le 30 juin, elle a rendu un arrêt (6-3) en faveur d’une conceptrice chrétienne de sites web qui affirmait que la loi du Colorado l’obligeant à créer des sites web pour célébrer des mariages entre personnes du même sexe portait atteinte à ses droits constitutionnels.

Le juge Neil Gorsuch a écrit dans l’affaire 303 Creative LLC v. Elenis que le Colorado ne peut pas forcer « un individu à s’exprimer d’une manière qui s’aligne sur ses vues mais défie sa conscience sur une question d’importance majeure ».

La juge Sonia Sotomayor a exprimé son désaccord en écrivant : « aujourd’hui, la Cour, pour la première fois de son histoire, accorde à une entreprise ouverte au public le droit constitutionnel de refuser de servir les membres d’une classe protégée. »

Le 29 juin, la Cour a statué à l’unanimité dans l’affaire Groff v. DeJoy que le service postal américain avait violé les droits constitutionnels d’un facteur chrétien évangélique en refusant d’accéder à son souhait de ne pas travailler le dimanche.

« Nous pensons qu’il suffit de dire qu’un employeur doit démontrer que la charge d’accorder un accommodement entraînerait une augmentation substantielle des coûts par rapport à la conduite de son activité particulière », a écrit le juge Samuel Alito au nom de la Cour.

À l’époque, l’avocat Aaron Streett, qui représentait Mme Groff, a salué la nouvelle décision.

« Notre nation a une longue histoire de protection de ses employés contre un traitement différent au travail en raison de leur foi. Cette décision s’inscrit dans le droit fil de cette histoire et constitue une formidable victoire pour toutes les personnes croyantes. »

Immigration

Le 23 juin, la Cour suprême a statué à 8 contre 1 que le Texas et la Louisiane ne pouvaient pas contester la décision de l’administration Biden de concentrer les efforts d’expulsion sur les personnes considérées comme une menace pour la sécurité publique.

Les États ont poursuivi l’administration Biden en raison d’une politique annoncée dans un mémorandum du 30 septembre 2021 du secrétaire à la sécurité intérieure, Alejandro Mayorkas, qui affirme qu’il est impossible d’expulser les quelque 11 millions d’étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire des États-Unis.

Le document présente une procédure au cas par cas qui donne la priorité à l’arrestation et à l’expulsion de terroristes présumés, de personnes ayant commis des crimes et d’étrangers en situation irrégulière récemment appréhendés à la frontière.

Toutefois, les États ont fait valoir que le gouvernement fédéral refusait illégalement d’appliquer les lois sur l’immigration en donnant la priorité à certaines catégories au détriment d’autres. Ils ont déclaré que la loi exige que certains étrangers criminels, tels que les criminels aggravés, soient détenus dès leur libération en attendant qu’une décision soit prise quant à leur expulsion du pays. La loi exige également que les étrangers faisant l’objet d’un ordre définitif d’expulsion soient détenus jusqu’à ce qu’ils soient expulsés, ont-ils ajouté.

Le juge Brett Kavanaugh a rejeté la contestation des États, écrivant dans l’affaire United States v. Texas que l’action en justice était « extraordinairement inhabituelle » et que les précédents dictaient que les États n’avaient pas la capacité juridique de contester la politique.

Les ressources étant limitées, le gouvernement doit donner la priorité à certains domaines d’application plutôt qu’à d’autres, a-t-il écrit.

La Cour « a toujours reconnu que les tribunaux fédéraux ne sont généralement pas le forum approprié pour résoudre les revendications selon lesquelles le pouvoir exécutif devrait procéder à davantage d’arrestations ou engager davantage de poursuites ».

Dans son opinion dissidente, le juge Samuel Alito a exprimé sa sympathie pour les États, déclarant qu’ils « travaillaient déjà sous les effets d’une immigration illégale massive » et que la décision de la Cour les rendait « encore plus impuissants ».

Droits de propriété

Dans trois affaires, la Cour a renforcé les droits de propriété privée qui étaient empiétés par les gouvernements. Le Pacific Legal Foundation a représenté les plaignants dans les trois appels.

Le 25 mai, dans l’affaire Sackett v. EPA, la Cour a décidé de limiter le pouvoir de l’Agence américaine de protection de l’environnement (EPA) en matière de réglementation des zones humides.

Les juges ont statué à l’unanimité en faveur de Chantell et Mike Sackett qui, il y a plusieurs années, avaient commencé à construire une nouvelle maison à Priest Lake, dans l’Idaho, lorsque l’EPA et le Corps des ingénieurs de l’armée leur ont soudainement ordonné d’arrêter tous les travaux. Les agences gouvernementales ont déclaré que le couple avait besoin d’un permis fédéral et l’ont menacé d’une amende journalière de plus de 30.000 dollars.

L’EPA avait déterminé des années auparavant que la parcelle de terrain des Sackett renfermait des zones humides. Les Sackett affirment que leur terrain n’est pas relié à un cours d’eau, un ruisseau, un lac ou un autre plan d’eau et qu’il ne devrait pas être soumis à la réglementation fédérale et à l’obtention d’un permis.

Toutefois, les juges n’étaient pas d’accord sur la nouvelle règle que la Cour devrait suivre, se divisant à 5 contre 4 sur les critères à utiliser.

L’opinion majoritaire de la Cour a été rédigée par le juge Samuel Alito, qui a estimé que l’EPA était allée trop loin.

La loi fédérale sur l’eau (Clean Water Act) ne s’applique qu’aux « zones humides ayant un lien de surface continu avec des masses d’eau qui sont des eaux des États-Unis de plein droit », de sorte qu’elles sont « indiscernables » de ces eaux.

« Les zones humides situées sur la propriété des Sackett se distinguent de toutes les eaux couvertes possibles », a écrit le juge Alito.

Le juge Brett Kavanaugh a écrit dans une opinion dissidente que le critère adopté par la majorité de la Cour était erroné.

Le critère du « lien continu avec la surface » de la Cour s’écarte du texte législatif, de 45 ans de pratique cohérente de l’agence et des précédents de la Cour », a-t-il écrit.

La juge Elena Kagan a écrit que la majorité réagissait à « un programme ambitieux de réglementation environnementale », visant à réduire « les actions antipollution que le Congrès jugeait appropriées ».

M. Salzman, du PLF, a déclaré à Epoch Times que le cas des Sackett était « une affaire de droits de propriété – il s’agissait d’une famille qui essayait de construire une maison sur sa propriété privée et de savoir si le gouvernement fédéral avait le pouvoir de l’en empêcher ».

« En fin de compte, ils ont dit que le gouvernement local avait approuvé les permis de construire et que le gouvernement fédéral n’avait plus rien à dire à ce sujet », ajoute-t-il.