Les députés ont adopté mardi 16 novembre au soir le projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire », avant l’ultime vote du Parlement jeudi 18 novembre au Sénat, avec à la clef un amendement de dernière minute retouchant à la marge les dispositions controversées touchant au secret professionnel des avocats.
Un panel de dispositions pour lutter contre la criminalité
Audiences filmées, encadrement de la durée des enquêtes préliminaires, encouragement du bracelet électronique, généralisation en 2023 des cours criminelles départementales, création d’un pôle national pour les crimes en série, le texte d’Éric Dupond-Moretti qui a fait l’objet d’un accord entre députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), a été adopté par 66 voix pour, 11 contre et 11 abstentions au Palais Bourbon.
Il prévoit également une suppression des crédits de réduction de peines automatiques, une réforme du travail des détenus et remplace les rappels à la loi par un « avertissement pénal probatoire »
Contre l’encadrement du secret professionnel des avocats
Mais ce sont les dispositions relatives au secret professionnel des avocats qui ont animé les derniers jours et heures, avant le vote, une levée de boucliers de la profession.
Le texte de compromis auquel sont parvenus députés et sénateurs consacre le secret professionnel de l’avocat dans son activité de défense, mais prévoit de l’encadrer dans son activité de conseil. Sont ainsi prévues des exceptions en matière de fraude fiscale et de corruption, mais aussi de terrorisme.
Hier soir, l’Assemblée Nationale a voté le projet de loi « Confiance dans l’institution judiciaire ».
Les députés ont ainsi, pour la première fois, remis en cause un des fondements de notre profession, en rendant possible une atteinte au secret professionnel de l’avocat.— Le SAF (@syndicatavocats) November 17, 2021
Ces dispositions ont soulevé la grogne des robes noires et une ultime tentative du Garde des Sceaux pour aplanir les incompréhensions, s’est soldée par la demande du Conseil national des barreaux (CNB) de supprimer purement et simplement l’article controversé.
Dans un amendement adopté par l’Assemblée, le gouvernement a choisi de retoucher marginalement une partie du dispositif sans revenir sur ses grands équilibres.
Il confirme la présence du bâtonnier en perquisitions et supprime l’exception visant celle où l’avocat a fait « l’objet de manœuvres ou actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission, la poursuite ou la dissimulation d’une infraction ».
« Je prends acte de la position du CNB mais en conscience et en responsabilité je veux consacrer avec les parlementaires les avancées majeures » du texte, a affirmé M. Dupond-Moretti.
Le rapporteur LREM du projet de loi Stéphane Mazars a regretté une « posture partisane corporatiste » des avocats.
« Supprimer cet article aurait été une erreur grave », a taclé Antoine Savignat (LR).
Le communiste André Chassaigne a regretté le dépôt de cet amendement de dernière minute contraire aux « habitudes de notre vie parlementaire » quand Ugo Bernalicis (LFI) a déposé sans succès une motion de rejet en s’attaquant avec férocité au ministre de la Justice, dont il a fustigé la mise en examen pour « prise illégale d’intérêts ».
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