Le Conseil d’État a validé la fin de la gratuité des tests « de confort » pour détecter le Covid-19, déboutant plusieurs requêtes, dont un recours en référé du syndicat Solidaires contre l’arrêté mettant fin à cette gratuité.
La plus haute juridiction administrative estime que la fin de la gratuité de ces tests « n’a pas pour effet de rendre l’exigence de présentation du passe sanitaire dans certaines circonstances disproportionnée au regard des objectifs de santé publique qu’elle poursuit », selon sa décision.
Depuis le 15 octobre, les tests de dépistage du Covid-19, maladie causée par le virus du PCC (Parti communiste chinois) ne sont plus remboursés pour les personnes qui ne sont pas complètement vaccinées, sauf exception (prescription médicale, cas contact, test positif récent, contre-indication au vaccin).
Test payant … vaccination gratuite ?
« Aucune norme internationale (…), aucune disposition législative ni aucun principe général n’impose la prise en charge par l’assurance maladie d’un examen de biologie », note le Conseil d’État dans sa décision.
En outre, « le développement d’un accès gratuit » à la vaccination anti-Covid « pour toutes les personnes ne souffrant pas de contre-indications médicales à un vaccin », ainsi que « l’évolution du contexte sanitaire » et « la charge financière » de la gratuité des tests pour l’État « sont de nature à justifier qu’il soit mis fin à cette prise en charge » des tests, estime le Conseil.
« Par ailleurs », poursuit-il, le prix des tests qui « correspond à leur coût réel (…) n’est pas d’une importance telle » qu’il puisse « empêcher les personnes concernées d’y recourir ». Et « il n’existe plus aujourd’hui de difficultés pour les personnes qui le peuvent et le souhaitent de se faire vacciner gratuitement », relève-t-il, en jugeant que la fin de l’entière gratuité des tests « ne saurait être regardée comme ayant pour objet ni pour effet de contraindre à la vaccination ».
D’autres requêtes retenues
Le Conseil d’État a en revanche retenu d’autres requêtes, dont celle de l’association VIA-La Voie du peuple. Il a ainsi suspendu un décret du 14 octobre selon lequel les autotests réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé ne sont plus reconnus comme preuve pour le pass sanitaire.
Le ministre de la Santé « n’invoque aucun motif tenant à l’efficacité » de l’auto-test et il « se borne à indiquer que ce test n’avait été prévu qu’afin de prévenir des difficultés d’accès aux tests RT-PCR ou antigéniques lors de la mise en place du passe sanitaire, difficultés qui n’ont pas eu lieu et qui ne risquent plus de se produire », souligne notamment le Conseil.
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