Le Conseil constitutionnel, saisi par des députés et des sénateurs, a validé le 20 janvier l’essentiel des mesures sur l’encadrement de l’usage des drones par les forces de l’ordre, votées en décembre dans la loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure.
Les Sages ont néanmoins censuré la disposition permettant aux policiers et gendarmes de recourir aux drones en cas d’urgence sans autorisation préalable du préfet. Ils ont également retoqué la possibilité donnée à la police municipale de les utiliser.
La loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, adopté le 16 décembre, avait réintroduit plusieurs mesures controversées de la loi Sécurité globale, balayées en mai 2021 par les juges de la rue de Montpensier.
Utilisation à but préventif
Mais la nouvelle loi a prévu davantage de garde-fous et autorise l’utilisation de drones par les forces de sécurité pour « la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens », « la sécurité des rassemblements » sur la voie publique, « la prévention d’actes de terrorisme », « la régulation des flux de transport », « la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier » et « le secours aux personnes ».
« Le législateur a précisément circonscrit les finalités justifiant le recours à ces dispositifs », estime le Conseil constitutionnel dans sa décision. Les Sages soulignent notamment que policiers, gendarmes et douaniers devront « préciser (la) finalité » et « justifier (…) la nécessité » de l’usage des drones pour obtenir l’autorisation préalable du préfet.
En revanche, la possibilité offerte par le texte aux forces de sécurité d’utiliser des drones immédiatement, pendant quatre heures et sans autorisation préalable du préfet en cas d’une « exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte caractérisée aux personnes ou aux biens », n’est pas conforme à la Constitution selon les Sages, qui l’ont censurée.
Pas de drones pour les polices municipales
La définition de ces cas d’urgence, trop vaste, ne permet pas de réserver le recours aux drones « à des cas précis et d’une particulière gravité », selon la décision. Les Sages ont enfin retoqué l’usage des drones pour les polices municipales, en toutes circonstances.
Le texte prévoyait notamment de les autoriser à recourir aux drones pour les « manifestations sportives, récréatives ou culturelles », qu’elles soient ou non exposées à des risques de troubles à l’ordre public et sans que le préfet puisse y mettre fin à tout moment.
Ces dispositions « n’assurent pas une conciliation équilibrée » entre le droit au respect de la vie privée et la prévention des atteintes à l’ordre public, ont estimé les Sages qui les ont censurées.
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