Le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a suspendu les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) prises à l’encontre d’une adolescente soupçonnée de constituer une « menace d’une particulière gravité pour la sécurité » publique, a-t-on appris jeudi.
Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, avait pris le 17 juin un arrêté interdisant à la jeune fille de 17 ans de se rendre ailleurs que sur le territoire de trois villages de Haute-Saône (Frotey-lès-Vesoul, Quincey et Navenne), et l’obligeant à pointer quotidiennement au commissariat. Cet arrêté s’appuyait sur les mesures du Code de la sécurité intérieure destinées à lutter contre le terrorisme, mesures liées au régime de l’état d’urgence qui avaient été intégrées dans le droit commun par une loi de 2017.
L’arrêté avait été pris dans le contexte de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris et « du risque d’importation du conflit israélo-palestinien à la suite de l’attaque du 7 octobre 2023 », comme l’indique la décision du juge. L’arrêté faisait état chez l’adolescente d’une « fascination pour le terrorisme », d’après Mediapart.
Dans sa décision, datée du 16 août, le juge administratif de Besançon, saisi en référé, rappelle que les Micas ne peuvent être prises qu’à la condition que le comportement de la personne visée constitue « une menace d’une particulière gravité pour la sécurité » avec un « risque de commission d’un acte de terrorisme ». Le juge souligne que les « faits de droit commun » pour lesquels la jeune fille est connue des services de police et son comportement « impulsif et colérique » sont « sans rapport avec le risque de commission d’un acte de terrorisme ». C’est donc sur cette base qu’il a suspendu l’exécution de l’arrêté ministériel.
700 mesures administratives de Micas en rapport avec les JO
L’avocate de l’adolescente, Florence Dole, a cependant déploré auprès de l’AFP « l’impact catastrophique » de ces mesures qui se sont appliquées pendant près de deux mois. « Cette jeune fille était en train de dépérir », a-t-elle regretté. « Elle devait faire l’objet d’un suivi éducatif décidé antérieurement par une juge des enfants, et qui a été complètement sapé à cause de ces restrictions » de déplacement.
Par ailleurs, l’avocate estime qu’appliquer des Micas à des mineurs est « contraire à l’esprit de la loi » de 2017, mais aussi « contraire au principe fondamental de spécificité de la justice des mineurs, qui est de favoriser des mesures éducatives ». Si la Micas est suspendue temporairement, une nouvelle audience doit se tenir le 5 septembre pour trancher ce dossier sur le fond.
Florence Dole compte également déposer prochainement une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’applicabilité des Micas aux mineurs. Le Syndicat des avocats de France, le Conseil national des barreaux et le Syndicat de la magistrature pourraient s’associer à la démarche, selon elle. Le 2 août à Saint-Denis, Gérald Darmanin avait annoncé « qu’il y a eu plus de 700 mesures administratives, de Micas, depuis le début de l’année qui concernent les Jeux olympiques » et le relais de la flamme. Au moins sept d’entre elles concernaient des mineurs, d’après Florence Dole.
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