Pour que « le crime ne paie pas », le Parlement a définitivement adopté mercredi une proposition de loi facilitant la confiscation des avoirs criminels, une peine complémentaire parfois jugée davantage dissuasive que l’emprisonnement auprès des trafiquants de drogue.
Le texte du député Jean-Luc Warsmann (groupe indépendant Liot) avait déjà reçu un accueil favorable des deux chambres du Parlement, qui se sont accordées sur une version de compromis, définitivement approuvée mercredi par un ultime vote du Sénat.
« La prison ne constitue plus une menace suffisante »
La proposition de loi liste de multiples mesures techniques pour favoriser le travail des enquêteurs, des magistrats et de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), chargée de gérer puis vendre les biens récupérés dans le cadre d’enquêtes ou après condamnation.
Ce vote marque « le renforcement d’un volet majeur de notre arsenal de lutte contre la criminalité organisée et donne corps à l’adage qui veut que le crime ne paie pas », a souligné le ministre des Comptes publics Thomas Cazenave.
« La prison ne constitue plus une menace suffisante pour un bon nombre de délinquants. Le meilleur moyen de leur faire mal, c’est de les frapper directement au portefeuille », s’est satisfait le sénateur socialiste Pierre-Alain Roiron.
Le régime des saisies et confiscations des avoirs criminels, en nette progression depuis dix ans, est en effet perfectible, car « seulement 30% des biens saisis sont finalement confisqués », ont noté plusieurs parlementaires.
Confiscation des biens saisis
L’un des principaux dispositifs permet de rendre obligatoire – sauf décision spécialement motivée – la confiscation des biens saisis qui sont l’objet, le produit ou l’instrument de l’infraction, renversant ainsi la logique actuelle des confiscations pour en faire une peine complémentaire automatique. « C’est un tournant important dans la pratique judiciaire », a apprécié le ministre.
La liste des avoirs éligibles à une saisie a par ailleurs été complétée, en y incluant par exemple les « comptes d’actifs numériques », « extrêmement importants dans la lutte contre le trafic » de drogue, a détaillé la sénatrice Les Républicains Muriel Jourda, rapporteure sur ce texte.
Les débats ont fait écho aux conclusions d’une commission d’enquête sénatoriale sur le narcotrafic, dévoilés mardi. Sur ce dossier précis, celle-ci a notamment proposé la création d’une « injonction pour richesse inexpliquée ».
Il faut demander « aux trafiquants comment ils ont constitué leurs avoirs et s’ils n’y parviennent pas, ils s’exposent à la saisie ou la confiscation », a détaillé le rapporteur de cette commission d’enquête, Étienne Blanc (LR).
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