Mardi 30 novembre, l’Assemblée nationale a de nouveau donné son feu vert à l’extension du délai légal pour pratiquer une IVG à 14 semaines de grossesse au lieu de 12.
La proposition de loi « visant à renforcer le droit à l’avortement », examinée en deuxième lecture, a été adoptée en fin de soirée par 79 voix contre 36 et 8 abstentions, après des débats souvent houleux.
Le texte avait été adopté en octobre 2020 à l’Assemblée avant d’être rejeté au Sénat, et la suite de son parcours législatif et donc son adoption définitive sous l’actuelle législature restent incertaine.
Le gouvernement, pour sa part, ne s’est pas prononcé, émettant seulement un « avis de sagesse » sur l’ensemble des dispositions du texte, sans engagement ferme de le faire examiner à nouveau au Sénat.
16 semaines d’aménorrhée, soit à 14 semaines de grossesse, le fœtus mesure environ 120 millimètres, sa tête est ossifiée. Pour le sortir, il faut démembrer le fœtus et écraser sa tête. C’est insoutenable pour beaucoup de professionnels.https://t.co/0avifzzXLq https://t.co/oKcPjpVnIO
— jenny lambert (@JennyLambert711) December 1, 2021
« Des conséquences gynécologiques qui peuvent être graves »
Les adversaires de la mesure ont multiplié les interventions pour souligner, à l’instar de Fabien Di Filippo (Les Républicains), qu’avec la croissance du fœtus entre 12 et 14 semaines « l’acte d’IVG change de nature », avec « des conséquences gynécologiques qui peuvent être graves ».
Plusieurs députés de droite ont plaidé pour un meilleur accès des femmes à l’IVG dans le délai actuel, plutôt que sa prolongation.
Suppression du délai de réflexion de 48 heures
Les députés ont également supprimé le délai de 48 heures entre l’entretien psycho-social et le recueil du consentement à une IVG, une disposition qui a provoqué de nouveaux affrontements.
« Il n’y a pas d’atteinte à la liberté de choix. On ne supprime pas la possibilité de réflexion pour celles qui le souhaitent », a plaidé la co-rapporteure socialiste Marie-Noëlle Battistel.
Philippe Gosselin (LR) a soutenu ce « délai de sérénité, ce temps de recul » et estimé qu’en le supprimant « on s’éloigne de l’esprit et de la lettre » de la loi Veil instituant le droit à l’avortement.
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— Choisir la Vie Fr (@ChoisirlaVie_Fr) December 1, 2021
Extension de la compétence des sages‑femmes
Une autre disposition adoptée permet l’extension de la compétence des sages‑femmes, déjà autorisées à pratiquer des IVG médicamenteuses, aux IVG par voie chirurgicale.
Les opposants au texte ont néanmoins réussi à marquer un point en faisant passer des amendements LR vidant de sa substance l’article 2 de la proposition de loi, qui aboutissait à faire disparaître la clause de conscience des médecins spécifique à l’IVG tout en maintenant leur clause de conscience générale pour tout acte médical auquel ils sont opposés.
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