La Cour suprême de Pennsylvanie a ordonné mardi aux comtés de ne pas comptabiliser les bulletins de vote contenus dans des enveloppes non datées ou incorrectement datées lors des prochaines élections du 8 novembre, donnant raison aux groupes républicains ayant intenté un procès à la mi-octobre.
« Les commissions électorales des comtés de Pennsylvanie sont par la présente ORDONNÉES de s’abstenir de comptabiliser tous les bulletins de vote par correspondance et par procuration reçus pour l’élection générale du 8 novembre 2022 contenus dans des enveloppes non datées ou incorrectement datées », a déclaré le tribunal dans son ordonnance (pdf).
L’ordonnance ajoute : « Nous demandons par la présente aux commissions électorales des comtés de Pennsylvanie de séparer et de conserver tous les bulletins de vote contenus dans des enveloppes non datées ou incorrectement datées. »
Les juges de la Cour étaient divisés (3‑3) quant à savoir si le fait de ne pas comptabiliser ces bulletins violait l’article 10101 (a)(2)(B) du Code des États‑Unis, une disposition relative au vote en vertu du Civil Right Act de 1964.
La disposition stipule qu’« aucune personne agissante au nom de la loi ne doit refuser le droit de vote d’un individu lors d’une élection en raison d’une erreur ou d’une omission dans un dossier ou un document relatif à une demande, une inscription ou tout autre acte requis pour voter, si cette erreur ou omission n’est pas importante pour déterminer si cet individu est qualifié, en vertu de la loi de l’État, pour voter lors de cette élection ».
La présidente de la Cour suprême Debra Todd et les juges Christine Donohue et David Wecht (démocrates) ont conclu à une violation de la loi fédérale si les bulletins de vote étaient rejetés parce qu’une date était requise. Le juge Kevin Dougherty, démocrate, et les juges Sallie Updyke Mundy et Kevin Brobson, républicains, ont estimé que la loi fédérale était respectée. La Cour compte un membre de moins depuis le décès de l’ancien président Max Baer en septembre.
Le tribunal a déclaré que le dossier était « à suivre ».
Les républicains réclament un examen accéléré
Cette dernière décision survient au lendemain de l’action en justice intentée par le Comité national républicain (RNC), le Comité national républicain du Congrès (NRCC) et le Parti républicain de Pennsylvanie pour empêcher le décompte des bulletins de vote par correspondance et par procuration non datés, et ce, même lorsque ces bulletins sont parvenus dans les délais.
Dans une pétition, le groupe a réclamé un examen accéléré, obligeant la Cour à utiliser son pouvoir spécial pour contourner les tribunaux de première instance. Le 21 octobre, la Cour a accédé à cette demande, considérant apparemment elle‑même l’affaire comme urgente et importante.
Les représentants du département d’État de Pennsylvanie ont fait valoir qu’entre 1945 et 1968, la loi de l’État ordonnait aux comtés de mettre de côté les bulletins de vote par correspondance lorsque la date de l’enveloppe était postérieure au jour de l’élection. Mais en 1968, la loi de l’État a été modifiée, entraînant la suppression d’un article exigeant des comtés de mettre de côté les bulletins de vote en fonction de la date figurant sur l’enveloppe de retour.
Les républicains ont demandé aux juges de se prononcer sur les termes de la loi de Pennsylvanie, selon lesquels un électeur absent ou par correspondance « doit … remplir, dater et signer la déclaration » imprimée sur l’enveloppe du bulletin. Ils ont réclamé de la Cour qu’elle exige des comtés de séparer les bulletins de vote mal datés, à défaut de les jeter.
La Cour suprême de Pennsylvanie a rejeté mardi les demandes des pétitionnaires individuels, par contre elle a admis que le RNC, le NRCC et le GOP de Pennsylvanie avaient qualité pour agir.
Avant la dernière bataille juridique, la cour d’appel du troisième circuit des États‑Unis avait statué au mois de mai que la présence de la date sur l’enveloppe de retour n’était pas obligatoire. Les bulletins de vote par correspondance non datés devaient donc être comptabilisé pour l’élection de 2021 du juge de l’État en Pennsylvanie.
La décision a été accueillie favorablement par les démocrates, notamment par le département d’État de Pennsylvanie, sous l’administration du gouverneur Tom Wolf, démocrate. Il a immédiatement ajusté ses directives et ordonné aux comtés de comptabiliser les bulletins non datés.
Mais en octobre, la Cour suprême des États‑Unis a annulé et rejeté cette décision de la cour d’appel considérant qu’elle était sujette à caution.
La loi de l’État de Pennsylvanie exige que les électeurs inscrivent une date à la main sur l’enveloppe du bulletin de vote lorsqu’ils l’envoient par la poste. En réalité, la date inscrite à la main sur l’enveloppe n’est pas utilisée pour vérifier si un bulletin a été reçu à temps pour l’élection, car les bulletins sont horodatés lorsqu’ils arrivent dans les bureaux du comté.
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