Vendredi 22 octobre, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité en faveur d’un « tarif plancher » national de 22 euros par heure d’intervention des services d’aide à domicile en 2022.
Le gouvernement veut ainsi réparer les inéquités entre les départements, qui financent ces prestations via l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Certaines collectivités ne payent à l’employeur que 18 euros de l’heure et « plus de la moitié des heures effectuées » sont rémunérées sous ce niveau de 22 euros.
Cela vise aussi à mieux rémunérer les salariés, dont les auxiliaires de vie auprès des personnes âgées.
Les représentants des entreprises privées assurant ces prestations auprès des personnes âgées et handicapées, soit environ 45% du secteur, ont cependant expliqué dans un communiqué que ce tarif plancher ne suffirait pas à leur donner les marges nécessaires à des augmentations salariales.
Financement complémentaire
De 2022 à 2025, les services d’aide à domicile pourront par ailleurs prétendre à un financement complémentaire de trois euros de l’heure, s’ils s’engagent dans une « démarche qualité », par exemple en assurant des prestations le soir et le week-end, ou en proposant des formations à leurs salariés.
La ministre déléguée à l’Autonomie Brigitte Bourguignon a assuré que « les départements seront compensés à 100% pour atteindre le tarif socle » de 22 euros. Elle a revendiqué une « réforme systémique » pour un « virage domiciliaire », permettant aux personnes âgées de rester le plus longtemps possible chez elles.
Quatre cents millions d’euros de mesures nouvelles sont fléchés vers le grand âge dans ce budget de la Sécu, avec également une présence des soignants et des recrutements accrus dans les Ehpad.
La majorité a salué « un moment important » (Philippe Vigier, MoDem) qui donne forme à la cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à la dépendance, créée en 2020, mais que l’opposition décrivait comme une « coquille vide ».
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