Les députés ont débuté cette semaine l’examen du projet de loi de simplification, censé faciliter la vie des entreprises et supprimer des commissions et comités administratifs consultatifs inutiles.
« Notre pays est obèse de sa bureaucratie. Pendant des années, nous avons essayé les régimes minceur et la médecine douce. Il nous faut désormais passer à une étape supérieure », avait défendu en audition Laurent Marcangeli, ministre de l’Action publique et de la Simplification.
La France croule en effet sous 12.000 lois, 140.000 décrets et 400.000 normes, un record mondial. Elle compte aussi plus de 1000 organismes, commissions, instances, conseils, comités administratifs, etc. dont beaucoup échappent à toute évaluation et dont la productivité n’est pas avérée.
Parmi eux, 438 agences d’État créées au fil du temps et financées par des fonds publics, parfois alloués sans contrat d’objectif et sans vision globale sur leurs coûts et leur efficacité. Ces 438 organismes publics ont coûté au contribuable 81 milliards d’euros en 2023 contre 38,9 milliards en 2012. Selon le JDD, ils emploient 479.000 fonctionnaires, la plupart grassement payés, qui analysent et réglementent la vie des Français. Parmi ces agences, l’Arcom, l’Anses, la CRE, l’Arcep, l’Ademe, les ARS, l’ONPV, la HCAAM, etc.
« Est-il nécessaire que plus de 1000 agences, organes ou opérateurs exercent l’action publique? », s’interrogeait le Premier ministre François Bayrou, lors de son discours de politique générale en début d’année. « Nous connaissons le rôle précieux de plusieurs d’entre eux, comme France Travail. Mais ces 1000 agences ou organes, sans contrôle démocratique réel, constituent un labyrinthe dont un pays rigoureux peut difficilement se satisfaire », a-t-il affirmé.
Supprimer les instances consultatives Théodule
Percuté par la dissolution puis la censure du gouvernement Barnier, le projet de loi de simplification va être examiné toute la semaine en commission spéciale et peut-être même au-delà.
En moins de cinq heures, les députés ont supprimé des dizaines de commissions et comités consultatifs, arguant que ces instances faisaient doublon, ne s’étaient pas réunies depuis des années et n’avaient que très peu produit.
Le texte est « l’occasion d’un grand ménage dans le millefeuille administratif », a défendu Anne-Laure Blin (LR), à l’origine de nombreux amendements de suppression. Mais la gauche a dénoncé le manque d’informations mises à disposition pour décider de leur importance et fustigé des « coupes à l’aveugle », selon les mots de la députée Manon Meunier (LFI).
« La gauche ne veut pas simplifier, elle veut complexifier », a rétorqué Pierre Meurin (RN) lorsqu’il défendait la suppression de la Commission nationale du débat public (CNDP). La CNDP a été maintenue mais les députés ont approuvé la suppression des Conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux (Ceser).
Parmi les autres instances que les députés entendent supprimer figurent par exemple l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV), le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), ou encore la Conférence de prévention étudiante.
Simplifier les normes
Durant le reste de la semaine, les députés se pencheront sur des mesures concernant l’installation ou la suppression d’industries, le projet de loi visant à inscrire la volonté de l’exécutif de revoir les 1800 formulaires Cerfa existants et d’en supprimer 200 pour la fin de l’année, selon l’entourage de la ministre du Commerce Véronique Louwagie. Il prévoit aussi un « test PME » pour évaluer en amont l’impact de nouvelles normes sur les entreprises.
Mais l’introduction au Sénat d’un « Haut conseil à la simplification » pour superviser cette mission est accueillie fraîchement à l’Assemblée nationale.
Au menu également, des amendements du RN et de la droite pour supprimer ou suspendre les zones à faibles émissions ou le zéro artificialisation nette des sols, deux dispositifs clivant le débat politique.
La CNDP devrait de nouveau faire l’objet de débats : le gouvernement prévoit d’amender le texte pour exclure certains projets industriels de son périmètre, bien que le Conseil d’État ait retoqué un projet de décret en ce sens.
« Une bureaucratie […] incroyablement nuisible au développement du pays »
Dans la lignée du gouvernement précédent, le Premier ministre François Bayrou a martelé début janvier sa volonté d’économies et de simplification des processus dans l’administration, allant jusqu’à dénoncer une « bureaucratie » jugée « trop lourde » et « incroyablement nuisible au développement du pays ».
Dans les traces de son prédécesseur, François Bayrou a pointé le rôle de certaines agences et certains organes ou opérateurs de l’État. Sous l’autorité de Michel Barnier, qui plaidait pour la réduction du nombre d’agences et de comités de l’État dans le but de réaliser des économies, l’ancien ministre de la Fonction publique, Guillaume Kasbarian, avait identifié « plusieurs dizaines » de ces « comités Théodule » dans l’objectif de les supprimer.
Disant vouloir engager un « puissant mouvement de réforme de l’action publique », François Bayrou avait indiqué qu’il associerait les parlementaires à cet « effort d’organisation et de rationalisation ».
Supprimer des comités, une promesse qui remonte à Gabriel Attal
Alors Premier ministre, Gabriel Attal avait également promis de supprimer une quantité d’instances administratives. « Simplifier pour éviter la gabegie, c’est possible », s’est-il prononcé il y a un an lors de sa déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale.
« Je vous annonce une nouvelle règle générale simple : tous les organes, tous les organismes, tous les comités et autres, qui ne se sont pas réunis ces douze derniers mois, seront supprimés par règle générale », avait ajouté l’ancien Premier ministre.
Conseil supérieur de l’aviation civile (CSAC), Comité national de la gestion des risques en forêt (CNGRF), Conférence de prévention étudiante, Commission du droit local d’Alsace-Moselle… Pas moins de 35 instances ne se sont pas réunies une seule fois en 2022, selon un document budgétaire d’une annexe à la loi de finances de 2024.
Dans des observations de janvier 2024, la Cour des comptes soulignait combien les multiples démarches lancées par le gouvernement depuis 2017 pour « accroître l’efficacité de l’action publique et la qualité du service rendu » s’étaient éloignées de leur ambition de départ. « L’objectif budgétaire initial a été relégué au second plan », déplorait alors la juridiction financière.
Le patron des LR à l’Assemblée appelle à passer « des paroles aux actes »
Le président du groupe des députés LR à l’Assemblée, Laurent Wauquiez, a appelé en février à la suppression d’au moins « deux tiers » des agences et organismes paraétatiques.
Interrogé sur les agences et organismes administratifs, dans le collimateur de la droite et de l’ancien président de LR Eric Ciotti, Laurent Wauquiez dit en avoir listé avec sa collègue Véronique Louwagie un millier, avec un coût estimé de « 80 milliards d’euros, en augmentation de 50 % sur les dix dernières années ».
« Quelle est l’utilité d’une Commission nationale du débat public ? Quel est l’intérêt d’avoir France Stratégie, un Haut-Commissariat au Plan et un centre d’études prospectives et d’informations internationales ? Comment se fait-il que la France ait encore une Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs alors que nous n’avons plus la moindre mine de charbon ? », s’interroge-t-il.
Supprimé lors de l’examen du budget au Sénat, le Haut-Commissariat au plan – présidé pendant plusieurs années par François Bayrou – a vu ses crédits rétablis par la commission mixte paritaire chargée d’aboutir à une version du budget commune aux deux chambres.
« Si on veut libérer le pays, il faut supprimer au moins deux tiers de ces organismes », tranche-t-il.
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