Alors que son véhicule a été saisi par un juge et confié à un service de police en 2015, une habitante du Nord a continué à recevoir des contraventions pour des infractions qu’elle n’avait pas commises.
Depuis 2015, une habitante du Nord reçoit de multiples contraventions pour des excès de vitesse et des stationnements illégaux. Des infractions qui lui sont imputées alors que le véhicule incriminé, une Audi A3 break, n’est plus en sa possession depuis le 15 octobre 2015.
La voiture a en effet été saisie par un juge d’instruction avant d’être confiée à un service d’enquête de la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ).
« J’en ai reçu plus de soixante, il y en a pour plus de 6000 euros, sans compter les rappels. J’ai contesté les premiers : rien à faire. J’ai fini par perdre tous mes points, et par perdre mon permis de conduire. J’ai eu des saisies sur salaires, des frais bancaires… Je suis fatiguée de cette situation », a expliqué l’ancienne propriétaire du véhicule dans les colonnes du Parisien.
Il y a quelques jours, le Trésor public a d’ailleurs saisi 2000 euros sur son compte en banque au titre du paiement des arriérés liés à ces contraventions. Selon Maître Audrey Jankielewicz, avocate de la jeune femme à qui appartenait précédemment le véhicule, tout commence par une enquête pour trafic de stupéfiants menée à Valenciennes.
« La carte grise aurait dû être d’emblée barrée »
Les enquêteurs s’intéressent notamment à l’un des frères de la jeune femme. Incapable de justifier l’origine des fonds qui lui ont permis d’acheter l’Audi, la cliente de Me Jankielewicz est mise en examen pour blanchiment.
« Je n’ai rien à voir avec les affaires de mon frère, je n’avais jamais eu de souci avec la justice, mais je me suis retrouvée dans ses problèmes », affirme la jeune femme. Le véhicule est saisi, la carte grise et les clés sont confiées au Service des domaines.
L’Audi sera finalement affectée à la Sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée avant d’atterrir à la PJ de Versailles, dans les Yvelines.
« Normalement, la carte grise aurait dû être d’emblée barrée. Or cela n’a pas été fait », explique Audrey Jankielewicz.
« Je ne veux pas payer pour quelque chose que je n’ai pas commis »
Au printemps 2018, la cliente de Me Jankielewicz est condamnée à une peine de prison avec sursis tandis que son frère écope de huit ans d’emprisonnement. Le juge ordonne la confiscation définitive du véhicule.
« Nous le voulions en pensant que ses tracas d’amendes s’arrêteraient. Cela n’a pas été le cas », regrette l’avocate de la jeune femme. Me Jankielewicz multiplie les démarches et les courriers auprès du juge, de la préfecture du Nord ou du Centre des infractions routières, sans succès.
« Les deux seules réponses que nous avons reçues étaient pour dire ‘on va voir’ ou ‘on n’est pas compétents’ », souligne la pénaliste.
L’ancienne propriétaire de l’Audi confie que la restitution de son permis de conduire lui a déjà été demandée par deux fois : « Je travaille, je dois rendre visite à mes parents. Je ne vais pas rester enfermée chez moi pour des infractions que je n’ai pas commises. »
Si elle ne reçoit plus de contraventions depuis quelques semaines, le Trésor Public exige toutefois qu’elle paie les amendes précédentes.
« On me dit qu’il faut quand même payer. Je n’ai pas l’argent. Et je ne veux pas payer pour quelque chose que je n’ai pas commis », conclut la jeune femme.
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