PHILADELPHIE – Un procès intenté contre Elon Musk au sujet de ses cadeaux d’un million de dollars à des électeurs inscrits sélectionnés au hasard et qui signeraient une pétition soutenant les premier et deuxième amendements de la Constitution a été mis en attente après que les avocats du milliardaire ont renvoyé l’affaire devant un tribunal fédéral.
Le 31 octobre, le juge Angelo Foglietta du tribunal de première instance du comté de Philadelphie a déclaré qu’il mettait l’affaire en suspens après que les avocats de M. Musk l’ont renvoyée, le 30 octobre, devant le tribunal fédéral du district est de la Pennsylvanie.
Lors d’une audience à l’hôtel de ville de Philadelphie, M. Foglietta a déclaré qu’il avait été dessaisi de l’affaire en raison de ce transfert. M. Musk a célébré le résultat en publiant sur la plateforme de médias sociaux X, dont il est le propriétaire, un message intitulé « American Justice FTW [for the win] » (La justice américaine pour la victoire, ndlr).
Il n’est pas rare que des affaires déposées devant des tribunaux d’État soient renvoyées devant un tribunal fédéral, ce qui relève de la prérogative des défendeurs en vertu de la loi fédérale. L’une des exigences est que le renvoi d’une affaire doit avoir lieu dans les 30 jours suivant le dépôt d’une plainte.
Les juges fédéraux chargés des affaires renvoyées peuvent décider de les maintenir devant les tribunaux fédéraux ou de les renvoyer devant les tribunaux de l’État.
Foglietta a déclaré qu’il serait disponible plus tard dans la journée si l’affaire lui était à nouveau attribuée.
Les avocats de Musk ont déclaré dans leur avis de renvoi que l’affaire portée par le procureur de Philadelphie, Larry Krasner, impliquait des questions fédérales importantes et devait donc être jugée par un juge fédéral.
« Alors que la plainte prétend ne soulever que des réclamations de droit étatique relatives à la nuisance publique et à la protection des consommateurs, les réclamations du procureur Krasner, telles qu’elles ressortent de la plainte, tournent principalement autour de l’allégation selon laquelle les défendeurs s’ingèrent illégalement dans une élection fédérale », ont déclaré les avocats.
Krasner a récemment intenté un procès à M. Musk et à son « America PAC », ou comité d’action politique, pour avoir distribué quotidiennement un million de dollars à des électeurs inscrits en Pennsylvanie et dans d’autres États clés. Selon M. Krasner, ce système constitue une loterie illégale.
Krasner a demandé à un tribunal de l’État d’empêcher M. Musk et le comité d’action politique de continuer à offrir ces cadeaux.
Les avocats de M. Musk ont déclaré dans le nouveau dossier :
« Le plaignant demande une mesure d’urgence qui, en soi, nécessiterait une intervention judiciaire dans le déroulement d’une élection fédérale en cours. Cependant, un tribunal d’État ne peut pas le faire, car la question de savoir si un comité d’action politique fédéral comme America PAC – qui se concentre sur la réalisation de dépenses indépendantes pour encourager les campagnes pour des fonctions fédérales, et non pour des fonctions locales ou d’État – est exclusivement régie par la loi fédérale et le premier amendement de la Constitution des États-Unis ».
Krasner était présent au tribunal, mais un autre avocat, John Summers, a défendu le bureau du procureur. M. Summers a déclaré que l’affaire concernait la législation de l’État et qu’elle devait être portée devant le tribunal des réclamations, et que la tentative de M. Musk de retirer l’affaire était lâche et irresponsable.
Selon M. Summers, M. Musk tente d’utiliser des manœuvres procédurales pour gagner du temps et éviter de rendre des comptes parce que la loi et les faits ne sont pas de son côté. Dans une requête déposée le 31 octobre, M. Summers a demandé à la cour fédérale de district de renvoyer l’affaire de M. Musk, ou de la renvoyer devant le tribunal de première instance.
Les défendeurs tentent de créer une juridiction fédérale en affirmant que [l’action en justice de Krasner] « implique » des questions fédérales importantes », peut-on lire dans la requête de M. Summers. « Cette affirmation est sans fondement.
Le juge Gerald J. Pappert a ordonné aux défendeurs de répondre à la requête de M. Summers avant le 1er novembre à 10 heures (heure locale).
M. Summers a également mis en doute l’idée que le don de M. Musk était aléatoire, notant qu’au moins quatre bénéficiaires étaient originaires de Pennsylvanie.
Si le don était aléatoire, a déclaré M. Summers, il s’agissait sans aucun doute d’une loterie. Selon lui, le PAC incite les gens à lui donner leurs informations personnelles. Le type d’informations personnelles qu’il recherchait, a-t-il dit, était souvent acheté et vendu par les entreprises technologiques.
Un avocat de Musk a fait valoir que son client n’était pas un véritable accusé dans cette affaire et que l’accusation devrait se concentrer sur America PAC plutôt que sur l’un de ses donateurs. M. Summers a répondu en partie en soulignant le rôle de M. Musk dans l’annonce et la promotion du concours.
« Le gorille de 400 kg ici est en fait Elon Musk », a déclaré Summers à Foglietta.
Summers a également qualifié de scandaleux un post sur X dans lequel M. Musk suggérait que M. Foglietta était un juge gauchiste.
Musk ne s’est pas présenté à l’audience. M. Foglietta a déclaré que si l’affaire revenait devant son tribunal, M. Musk serait tenu d’y assister à l’avenir.
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