L’UE a annoncé mercredi 7 décembre avoir durci son bras de fer avec la Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en engageant des litiges concernant les restrictions commerciales visant la Lituanie et l’entrave à des recours en justice des entreprises européennes sur leurs brevets.
Après avoir déjà saisi l’OMC en début d’année sur ces deux contentieux, la Commission européenne demande désormais la constitution de deux « groupes spéciaux » distincts, une escalade dans la procédure: il s’agit « d’organes quasi-judiciaires, sortes de tribunaux rendant des décisions juridictionnelles pour régler les différends » entre États de l’organisation.
« Nous aurions préféré résoudre ces deux affaires importantes à caractère systémique dans le cadre d’un processus de consultation, et nous avons consacré un temps considérable à essayer d’y parvenir, mais en vain. Nous n’avons donc pas d’autre choix », a expliqué le vice-président de la Commission en charge du Commerce, Valdis Dombrovskis.
« De bons partenaires se traitent avec respect et devraient appliquer des conditions de concurrence loyales. Il est de notre devoir de défendre nos droits lorsque la Chine enfreint les règles du commerce mondial » ou, dans le cas de la Lituanie, « soumet un État membre de l’UE à une coercition économique qui a des répercussions sur notre marché unique », a-t-il insisté.
Des mesures « discriminatoires » appliquées par la Chine
La Lituanie, pays membre de l’UE de moins de trois millions d’habitants, avait permis à Taïwan d’ouvrir en novembre 2021 une représentation officielle dans sa capitale Vilnius sous son propre nom – provoquant l’ire de Pékin, qui rejette toute utilisation officielle du mot Taïwan et ne reconnaît pas le statut d’État à cette île qu’elle considère comme une de ses provinces.
La Commission, en charge de la politique commerciale des Vingt-Sept, se dit en mesure de prouver que, depuis décembre 2021, la Chine applique « des mesures discriminatoires et coercitives » à l’égard des exportations lituaniennes et des exportations de produits de l’UE intégrant des composants lituaniens.
Les propres statistiques chinoises font état d’un effondrement de 80% sur un an du commerce entre la Lituanie et la Chine pour la période janvier-octobre.
Des entraves aux recours en justice
Dans le deuxième dossier, l’UE accuse Pékin d’entraver drastiquement les recours en justice des entreprises européennes dont les brevets, notamment dans les technologies télécoms, sont utilisés de façon illégale par les firmes du géant asiatique.
Depuis août 2020, les tribunaux du pays peuvent ainsi interdire aux titulaires de brevets de s’adresser à un tribunal non chinois pour faire valoir leurs droits par une « injonction contre des poursuites » dans un État tiers, et toute violation de cette injonction peut être sanctionnée d’une amende journalière pouvant atteindre 130.000 euros, selon l’UE.
Une disposition que Bruxelles juge « incompatibles avec l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle ».
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