La justice administrative a confirmé, en appel, la responsabilité de l’État dans la constitution d’un stock insuffisant de masques avant l’épidémie de Covid-19 et accepté une indemnisation partielle pour certaines personnes plus exposées au risque de contamination, notamment par leur profession.
« L’État a commis une faute en ne maintenant pas à un niveau suffisant un stock de masques permettant de lutter contre une pandémie liée à un agent respiratoire hautement pathogène », a considéré vendredi la cour administrative d’appel de Paris, dans une décision qui confirme un avis similaire rendu il y a un an en première instance. De même, elle confirme que « l’État a commis une faute dans la communication gouvernementale sur l’utilité du port du masque en début d’épidémie ».
Au début de la pandémie, début 2020, le flou avait régné sur l’intérêt des masques chirurgicaux pour se protéger du Covid-19. Le gouvernement avait, à l’époque, privilégié l’idée de réserver les masques aux soignants directement exposés aux malades, dans un contexte de stocks insuffisants. La France s’était trouvée rapidement démunie, laissant parfois désemparés les professionnels de santé et d’autres métiers exposés, comme les caissières de supermarchés.
Une trentaine de plaignants avaient attaqué l’État en justice, jugeant que cette attitude avait directement contribué au fait qu’ils aient attrapé le Covid. En juin 2022, la justice administrative ne leur avait donné raison qu’en partie. Le tribunal administratif de Paris avait jugé qu’on ne pouvait pas établir un lien direct avec les contaminations des plaignants.
Indemnisation partielle pour certaines personnes
Cette fois, la cour administrative d’appel a jugé possible une indemnisation partielle pour certaines personnes, plus exposées au risque d’infection Covid, notamment par leur profession, et pouvant être considérées comme « privées d’une chance d’échapper à la contamination ».
« Compte tenu de la difficulté à prouver l’origine exacte de la contamination », la cour administrative d’appel a reconnu « un droit à réparation partielle pour les personnes qui, sans qu’un comportement à risque puisse leur être reproché, ont été particulièrement exposées au virus, notamment du fait de leur profession, alors qu’elles ne pouvaient maintenir des distances physiques avec les personnes potentiellement contagieuses ».
Elle a ainsi statué pour indemniser par exemple la famille d’un médecin généraliste. Il avait reçu à son cabinet en Seine-Saint-Denis, en mars 2020, de nombreux patients, dont certains porteurs du virus, sans avoir pu se procurer de masques. Il est mort du Covid en avril 2020. Ce médecin a « été privé d’une chance d’échapper à la contamination », a jugé la cour qui a aussi noté que l’origine professionnelle de son Covid avait été reconnue par l’assurance maladie.
En revanche, la cour administrative d’appel de Paris n’a pas retenu de faute de l’État sur d’autres accusations liés à la gestion de crise, notamment sur la date du premier confinement ou le dépistage.
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