Mise à jour : Le Government Accountability Office (l’Office gouvernemental des comptes) a accepté de considérer la possibilité d’élargir les pouvoirs du Comité sur les Investissements étrangers aux États-Unis (CFIUS), ceci afin que ce dernier puisse examiner plus attentivement, pour des raisons de sécurité, les rachats étrangers des sociétés américaines.
En étant préoccupés par l’augmentation de rachats chinois des sociétés américaines, 16 membres du Congrès américain ont demandé l’ouverture d’une enquête pour déterminer si un organisme gouvernemental, capable de bloquer les rachats étrangers d’entreprises américaines pour des raisons de sécurité nationale, devrait élargir ses pouvoirs.
Cette demande a été exprimée dans une lettre du 15 septembre dernier, adressée à Gene L. Dodaro, contrôleur général du Government Accountability Office des Etats-Unis. Le document demande l’ouverture d’une enquête pour déterminer si les pouvoirs du CFIUS devraient être élargis, « en particulier en tenant compte de l’expension des entreprises appartenant à l’État, ou contrôlées par l’État, de la Chine et de la Russie ».
L’une des questions posées dans la lettre est de savoir si la définition de la sécurité nationale devrait être élargi pour « répondre aux préoccupations concernant la propagande et le contrôle des médias et des institutions de »soft power » ».
Le « soft power » comprend l’utilisation de divers moyens, y compris des médias et du divertissement, pour atteindre les objectifs politiques ou influencer l’opinion publique. Le régime chinois a des stratégies militaires élaborées sur la base de soft power, en particulier le concept de « trois guerres », qui vise à influencer les médias et la législation. La Chine a aussi des organismes militaires et gouvernementaux qui mettent l’accent sur les tactiques de soft power.
Les dirigeants chinois ont également parlé de l’utilisation du divertissement pour attaquer et se défendre sur le front de soft power. Hu Jintao, l’ancien chef du Parti communiste chinois (PCC), a affirmé, en octobre 2012, que d’autres pays utilisaient le soft power par des voies culturelles et a appelé la Chine à « prendre des contre-mesures efficaces ».
Après cet appel à l’action de Hu Jintao, les entreprises chinoises ont commencé à racheter les grandes entreprises à Hollywood. Cela comprenait le rachat par le groupe Dalian Wanda de l’AMC Theaters, de Legendary Entertainment et de plusieurs autres entreprises majeures de divertissement – et cette tendance se poursuit.
Le 23 septembre dernier, un peu plus d’une semaine après l’envoi de la lettre des membres du Congrès, Dalian Wanda a annoncé un partenariat avec Sony Pictures Entertainment Inc., qui lui assurera, selon le Los Angeles Times, « un contrôle créatif sur les prochains films de Sony… mettant en évidence la montée rapide de l’influence de la Chine à Hollywood ». Dalian Wanda est également en train de négocier l’acquisition de la participation majoritaire dans Dick Clark Productions, qui gère les Golden Globe Awards et les concours de miss America.
La lettre parle de la préoccupation des Américains sur les « efforts de la Chine pour censurer différents sujets et exercer un contrôle propagandiste sur les médias américains ». Elle souligne que les problèmes de ce genre « soulèvent de graves questions sécuritaires, à savoir quels sont les pouvoirs que le CFIUS possède actuellement, ou qui pourraient être ajoutés, pour répondre à ces préoccupations ».
Le partenariat, ou l’appartenance à une société chinoise, signifie que l’entreprise en question est également soumise aux lois chinoises, ce qui a conduit au fait que les films américains sont de plus en plus « ajustés » aux exigences du régime chinois, pour ne pas risquer de se voir interdire l’accès au marché chinois.
Toutefois, les préoccupations au sujet des rachats étrangers mentionnés dans la lettre vont bien au-delà des sphères des médias et du divertissement, incluant également d’autres secteurs tels que les télécommunications et l’agriculture. La requête cite en exemple le rachat pour 43 milliards de dollars, par China National Chemical Corp. (ChemChina), de Syngenta AG, une entreprise de semences et de produits chimiques agricoles, et précise que le Congrès a été préoccupé de ce rachat « en raison des répercussions sur la sécurité alimentaire ».
Les préoccupations de l’influence étrangère
La lettre demande également si l’enquête du CFIUS devrait tenir compte du montant des subventions reçues par une société étrangère pour accéder au marché américain et si les autorités du la CFIUS « ont effectivement tenu le rythme de la montée des acquisitions étrangères dans les secteurs stratégiquement importants des États-Unis ».
Certains rachats étrangers, déclare la lettre, « soulèvent des questions de la mesure dans laquelle la propriété étrangère – surtout provenant des entreprises chinoises désignées comme des ‘champions d’État’ qui bénéficient souvent de subventions illégales visant à obtenir un accès stratégique aux marchés comme les États-Unis – peut-elle représenter une menace stratégique plutôt qu’une menace évidente pour la sécurité nationale ».
D’une manière plus générale, la lettre demande aussi une ouverture d’enquête pour savoir s’il devrait y avoir une éventuelle interdiction d’investissement dans des secteurs américains par une société étrangère « dont le gouvernement interdit des investissements étrangers dans le même secteur ».
Le gouvernement américain devrait examiner le fonctionnement du CFIUS afin de déterminer s’il est suffisamment habilité à répondre à ces préoccupations.
La lettre indique que face à « la nature évolutive des menaces potentielles à l’encontre de la sécurité nationale », le gouvernement américain devrait examiner le fonctionnement du CFIUS « afin de déterminer s’il est suffisamment habilité à répondre à ces préoccupations ».
Les membres du Congrès américain ont déjà examiné des préoccupations semblables. La lettre rappelle qu’en 2012, la Commission États-Unis-Chine pour les questions économiques et de sécurité a appelé à un « examen approfondi » du CFIUS, pour voir s’il devrait élargir ses pouvoirs pour être en mesure d’« exiger un examen obligatoire de toute transaction des sociétés chinoises appartenant à l’Etat, ou contrôlées par l’État, qui investissent aux États-Unis ».
La lettre souligne qu’à l’approche des élections présidentielles américaines, « c’est le bon moment pour examiner ce qui a bien fonctionné » et dans quels domaines le CFIUS peut avoir besoin de plus d’autorité, « en particulier compte tenu de l’expension des entreprises d’État de la Chine et de la Russie, entre autres pays désignés ».
Le CFIUS a été créé par un ordre exécutif et a été codifié par le Congrès en 1988 et 2007, « dans les deux cas en réponse aux préoccupations concernant la propriété étrangère dans l’industrie de défense et dans les ports ».
La lettre explique que le Comité et ses sphères d’intérêt n’ont pas beaucoup changé depuis sa création, tandis que le contexte de menaces « évolue rapidement » avec l’augmentation des investissements étrangers, l’apparition de nouvelles technologies et de la guerre d’information, ainsi que « des nouvelles sociétés appartenant ou contrôlées par l’État qui sont structurées comme des entités indépendantes, mais sont en grande partie dirigés par les gouvernements étrangers ».
La lettre a été cosignée par les membres du Congrès des États-Unis Robert Pittenger, Mike Rogers, John Culberson, Chris Smith, Bradley Byrne, Walter B. Jones, Mo Brooks, Paul Cook, Duncan Hunter, Bill Posey, Dana Rohrabacher, Robert Aderholt, Rosa L . DeLauro, Ralph Abraham, Peter DeFazio et Sam Johnson.
Version anglaise : Members of Congress Call for Raising America’s Guard Against China’s Purchases
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