Le procès devant la Cour de justice de la République (CJR) du ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, qui sera jugé pour des soupçons de prise illégale d’intérêts, est prévu du 6 au 17 novembre, a annoncé jeudi le procureur général près la Cour de cassation.
Le garde des Sceaux a été définitivement renvoyé en procès le 28 juillet, une décision inédite pour un ministre de la Justice. Il est soupçonné d’avoir usé de ses fonctions de ministre pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat.
La Cour de cassation a rejeté le 28 juillet les huit pourvois formés par le ministre, validant ainsi son renvoi devant la CJR, seule habilitée à juger des membres du gouvernement pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions. Le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, représentera l’accusation à ce procès.
Cette audience et son issue pourraient remettre en question l’avenir politique d’Éric Dupond-Moretti, confirmé comme garde des Sceaux lors du récent remaniement gouvernemental. Fin juillet, la Première ministre Élisabeth Borne avait déclaré qu’il gardait « toute sa confiance ». Le ministre avait lui affirmé « prendre acte » de cette décision et « attendre avec confiance de se présenter devant » la CJR. L’audience future « mettra en lumière l’inexistence d’un quelconque conflit d’intérêt dans cette affaire », avaient soutenu ses deux avocats.
Deux enquêtes administratives
Dans cette information judiciaire ouverte début 2021, un premier dossier concerne l’enquête administrative ordonnée en septembre 2020 à l’encontre de trois magistrats du Parquet national financier (PNF). Ceux-ci avaient fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées (fadettes) quand M. Dupond-Moretti était encore une star du barreau, dans le but de débusquer une éventuelle taupe qui aurait informé l’ex-président Nicolas Sarkozy qu’il était sur écoute, dans l’affaire de corruption dite « Paul Bismuth ».
Le second dossier concerne l’enquête administrative contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Édouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses clients quand M. Dupond-Moretti était avocat. Ce dernier avait à l’époque critiqué des méthodes de « cow-boy ». Aucun de ces quatre magistrats n’a été sanctionné. Ils avaient été mis hors de cause par l’organe disciplinaire des magistrats.
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