Le gouverneur de la Californie, Gavin Newsom, a outrepassé son autorité et violé la Constitution de l’État en adoptant un décret qui a permis à tous les citoyens de voter par correspondance s’ils le souhaitaient, a déclaré une juge californienne.
La juge Sarah Heckman de la Cour supérieure du comté de Sutter a déclaré le 13 novembre que l’ordonnance N-67-20 « a indûment modifié la loi existante, outrepassant l’autorité du gouverneur et violant la séparation des pouvoirs ».
Le bureau de Gavin Newsom n’a pas répondu immédiatement à une demande de commentaires formulée par le journal Epoch Times.
L’ordre avait stipulé, en invoquant la pandémie du Covid-19, que « tous les Californiens qui sont inscrits pour voter » aux élections du 3 novembre « doivent être habilités à voter par correspondance, comme alternative au vote direct ».
Gavin Newsom, démocrate, a soutenu que le code gouvernemental de la Californie lui donnait le pouvoir d’émettre des ordonnances comme celle concernant les bulletins de vote par correspondance, mais la juge ne s’est pas laissée convaincre.
Le pouvoir législatif fait les lois, a déclaré Mme Heckman dans un arrêt de neuf pages, tandis que le gouverneur et le pouvoir exécutif veillent à ce que les lois soient fidèlement exécutées.
« Le gouverneur ne peut exercer de pouvoir législatif que si la Constitution le lui permet. L’article V, section 1 de la Constitution californienne ne confère pas au gouverneur le pouvoir d’exercer les fonctions qui ont été confiées à la législature, à moins que celle-ci ne délègue une partie de son autorité législative à de tels fonctionnaires ou entités exécutives par le biais de textes législatifs », a déclaré la juge.
Ce jugement a annulé l’ordonnance rendue par le gouverneur Newsom au mois de juin dernier. Il a également clairement établi que le gouverneur n’a pas le pouvoir de modifier les lois ou d’en faire de nouvelles, environ une semaine après la déclaration du juge stipulant que le gouverneur de Californie ne peut pas modifier les lois mais qu’il peut émettre des ordonnances.
« Gavin Newsom, en sa qualité officielle de gouverneur de l’État de Californie, a l’interdiction d’exercer tout pouvoir en vertu de la loi californienne sur les services d’urgence (code gouvernemental 8550 et suivants) qui modifie, altère ou change le droit statutaire existant ou établit un nouveau droit statutaire ou une nouvelle politique législative », a déclaré Mme Heckman.
La juge a été élue en 2012. Son mandat se terminera en 2021.
Il s’agit de l’affaire James Gallagher et Kevin Kiley contre Gavin Newsom. Les deux hommes sont des députés républicains.
« Aujourd’hui, la Cour a confirmé que Gavin Newsom ne gouverne pas la Californie et que nous sommes toujours une nation de lois. La Californie n’a pas été bien servie par le pouvoir d’un seul homme. Un retour à un gouvernement représentatif sera le meilleur pour la santé publique et l’économie », ont-ils déclaré dans une déclaration commune concernant cet arrêt.
« Le gouverneur doit accepter cette décision comme un principe fondamental de notre démocratie et se comporter en conséquence. »
L’assemblée législative de l’État a adopté au mois de juin dernier un projet de loi donnant à tous les électeurs la possibilité de voter par correspondance, comme l’a fait l’ordonnance de M. Newsom.
La nouvelle décision n’affecte pas les élections de 2020.
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