Mardi 7 novembre, au deuxième jour d’examen du projet de loi immigration, le Sénat a supprimé l’aide médicale d’Etat (AME), destinée aux étrangers sans papiers. Qu’est-ce que cette aide et par quoi va t-elle être remplacée?
Adoptée par 200 voix contre 136, la suppression de l’aide médicale d’Etat a été actée par les sénateurs. Décriée par la gauche, cette mesure de suppression était portée par la droite sénatoriale qui estime que l’AME constituait un « appel d’air » à l’immigration illégale et au fait de choisir la France comme pays d’immigration.
En quoi consiste l’AME?
En effet, l’AME prend en charge 100 % des frais médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale pour les étrangers en situation irrégulière. Ceux-ci doivent résider en France et ne pas détenir de titre de séjour depuis au moins trois mois.
Ce dispositif qui était entré en vigueur le 1er janvier 2000, dépend aussi des conditions de ressources: le plafond de revenus est de 9719 euros annuel pour une personne et 14 578 euros annuels pour un couple présent en France métropolitaine, peut-on lire sur Service-Public.fr. Ce plafond change lorsque la demande est faite dans les DROM et n’inclut pas l’île de Mayotte, pour laquelle l’AME n’est pas applicable.
L’AME concerne donc les personnes qui en ont le droit, mais aussi leur conjoint ainsi que leurs enfants de moins de 16 ans (ou de moins de 20 ans s’ils poursuivent des études). Pour les adultes, ne sont pas pris en charge les actes et médicaments nécessaires à la PMA (Procréation médicalement assistée), les cures thermales et les médicaments à service médical rendu faible. Quant aux mineurs, la prise en charge demeure à 100% dans tous les cas.
Pour obtenir cette aide, un dossier est à remplir et à déposer physiquement dans les caisses primaires d’Assurance-maladie (CPAM). Une fois attribuée, l’AME est accordée pour un an, renouvelable chaque année.
Il faut noter que les demandeurs d’asile ne sont pas concernés par ce dispositif, mais bénéficient de la Protection universelle maladie (Puma).
Par quoi devrait être remplacée l’AME?
Si la loi rentre en vigueur – elle doit encore être examinée par l’Assemblée nationale le 11 décembre prochain – l’AME serait remplacée par une Aide médicale d’urgence, restreignant les droits aux actes médicaux et chirurgicaux.
En effet, un autre argument de poids a été soulevé, celui des finances. Si en 2017, le budget alloué à cette aide était de 800 millions d’euros, il devrait passer à 1,2 milliard d’euros en 2024, soit 0,47% des 252 milliards de dépenses prévues dans le budget de l’Assurance maladie, précise Les Echos. Le nombre de bénéficiaires est aussi en hausse, atteignant 411.364 fin 2022, contre 180.000 en 2003.
« Pour les personnes en situation irrégulière, il y a un panier de soins quasiment équivalent à ce qui existe au niveau des Français. La trajectoire va devenir insoutenable financièrement », estime la députée LR Véronique Louwagie sur Les Echos.
Si la loi est votée, l’Aide médicale d’urgence consisterait désormais en une prise en charge « des maladies graves et des douleurs aiguës », de la prophylaxie, des soins liés à la grossesse, des vaccinations et des examens de médecine préventive.
Face à cette proposition de loi, les défenseurs de l’AME montent au créneau, à l’image de ce collectif de 3000 médecins qui réclament son maintien en l’état sur Le Monde. Selon ces soignants, réduire l’AME « aurait pour conséquence directe d’entraîner une dégradation de leur état de santé, mais aussi plus globalement celui de la population tout entière ».
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