La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné jeudi la Grèce pour avoir fait appliquer le droit musulman, la charia, à un litige successoral contre la volonté de la personne décédée qui avait rédigé un testament de droit grec.
La CEDH relève qu’à l’époque des faits, la Grèce était le seul pays d’Europe qui appliquait la charia à une partie de ses citoyens contre leur volonté. A cet égard, « la Cour note avec satisfaction » l’entrée en vigueur le 15 janvier dernier d’une loi selon laquelle le recours au « mufti » en matière de mariages, de divorce ou d’héritage « ne devient désormais possible qu’en cas d’accord de tous les intéressés ».
Dans cette affaire, antérieure à la loi de janvier qui ne s’appliquait donc pas, un musulman grec habitant en Thrace, dans le nord du pays, avait légué par un testament de droit grec tous ses biens à son épouse, Chatitze Molla Sali, lors de son décès en 2008. Mais les deux sœurs du défunt contestèrent le testament, arguant du fait que la loi musulmane devait s’appliquer, et non la loi civile grecque.
En première instance et en appel, la demande des sœurs a été rejetée, mais la cour de cassation, ainsi qu’un nouvel arrêt d’une cour d’appel, ont fait droit à leurs demandes. En conséquence, Mme Molla Sali perdait les trois-quarts de l’héritage de son mari.
Le gouvernement grec avait expliqué que cette particularité juridique de l’application de la charia pour ses ressortissants musulmans était « d’intérêt public » et visait à « protéger la minorité musulmane de Thrace ». Le traité de Sèvres de 1920 et celui de Lausanne de 1923 prévoyaient ainsi l’application des coutumes musulmanes et de la loi sacrée musulmane aux ressortissants grecs de confession musulmane.
Mais la Grande chambre de la CEDH, son instance suprême, a estimé que « le fait de refuser aux membres d’une minorité religieuse le droit d’opter volontairement pour le droit commun et d’en jouir aboutit à un traitement discriminatoire ».
« Aux yeux de la Cour, la justification que la Grèce tire de la charia ou de ses obligations internationales n’est pas convaincante », ajoutent les 17 juges de la Grande chambre. « Les convictions religieuses d’une personne ne peuvent valablement valoir renonciation à certains droits si pareille renonciation se heurte à un intérêt public important », poursuit-elle.
D.C avec AFP
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