Le Conseil constitutionnel français a validé lundi l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA), l’estimant compatible avec la Constitution, à la suite d’une saisine par plus de 60 députés.
Les Sages ont jugé que l’accord de libre-échange, approuvé le 15 février par le Parlement européen, ne nécessitait « pas de révision de la Constitution », dans leur décision datant du 31 juillet.
Une ouverture économique avec l’Amérique du Nord
Plus de soixante députés les avaient saisi de cet accord consistant à créer un marché élargi pour les marchandises et les services, s’interrogeant sur quatre motifs: les « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale », le « principe d’indépendance et d’impartialité des juges », le « principe d’égalité devant la loi » et « le non-respect du principe de précaution ».
L’accord de 1.600 pages négocié pendant sept ans doit, selon Bruxelles, supprimer plus de 99% des droits de douane avec Ottawa, et faire progresser de 25% le commerce de l’Union européenne (UE) avec le Canada, son 12e partenaire commercial.
Le texte va être appliqué « provisoirement » à partir du 21 septembre en attendant une pleine entrée en vigueur lorsque tous les Parlements des pays membres de l’UE l’auront voté. Cette entrée en vigueur provisoire concerne essentiellement les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’UE.
Montée au créneau d’organismes environnementaux
La Fondation pour la nature et l’homme (créée en 1990 par l’actuel ministre de la transition écologique Nicolas Hulot) a déploré dans un Tweet la décision du Conseil constitutionnel qui « sacrifie la démocratie, les citoyens, l’environnement sur l’autel des intérêts commerciaux« .
Le Conseil constitutionnel souligne que l’accord autorise « les parties à prendre des mesures économiquement efficaces visant à prévenir la dégradation de l’environnement en cas de risque de dommages graves ou irréversibles« . Le gouvernement français a nommé début juillet un groupe d’experts chargé de remettre début septembre un rapport destiné à évaluer l’impact du traité de libre-échange sur l’environnement et la santé.
Le CETA a été signé en octobre 2016 par le Premier ministre canadien Justin Trudeau et le président du Conseil européen Donald Tusk.
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