Une personne verbalisée à plus de trois reprises pour violation du confinement dans un délai de 30 jours est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Présent dans la loi d’état d’urgence sanitaire, le délit de violation du confinement est conforme à la Constitution. Après avoir été saisie par plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), la cour de cassation avait demandé au Conseil Constitutionnel d’examiner la conformité de cette nouvelle infraction pénale au regard de la Loi fondamentale.
Le Conseil « juge que le législateur a suffisamment déterminé le champ de l’obligation » faite aux citoyens et « écarte le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines », explique-t-il dans un communiqué. Le délit créé par l’article L.3136-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne verbalisée à plus de trois reprises pour violation du confinement dans un délai de 30 jours est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Ce vendredi, le Conseil constitutionnel a jugé que le délit de «violation réitérée du #confinement» était conforme à la Constitution. Plus d’un million de contraventions ont été dressées et plusieurs centaines de personnes poursuivies. https://t.co/oe4JV2lpjr
— Mediapart (@Mediapart) June 26, 2020
Atteinte aux droits fondamentaux
La plus haute juridiction judiciaire a relevé que le législateur avait « créé un délit caractérisé par la répétition de simples verbalisations », « susceptible de porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines qui résulte » et au « principe de la présomption d’innocence ». Devant le Conseil constitutionnel, les avocats des requérants avaient étrillé un texte adopté dans « la précipitation », la « surenchère », répondant à un « besoin d’affichage » répressif, et qui avait gravement porté atteinte aux droits fondamentaux, dont celui d’un « recours effectif ».
Ils avaient en effet relevé que le délai légal de contestation de la contravention était de 45 jours (et porté à 90 sous état d’urgence) alors que le nouveau délit prévoit une réitération de l’infraction (à plus de trois reprises) « dans les 30 jours ». Qu’adviendrait-il pour un homme condamné à de la prison en cas d’annulation d’une ou de toutes ses contraventions, contestées dans les délais légaux, avaient-ils demandé. Ils s’étaient aussi interrogés sur la définition d’un « motif familial impérieux » ou d’un « achat de première nécessité », motifs pouvant justifier une sortie, témoignant de verbalisations pour achat « d’un test de grossesse » ou de « protections hygiéniques ».
Le Conseil juge que « ni la notion de verbalisation, qui désigne le fait de dresser un procès-verbal d’infraction, ni la référence aux « déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux et de santé » ne présentent de caractère imprécis ou équivoque ». Par ailleurs, « en retenant comme élément constitutif du délit le fait que la personne ait été précédemment verbalisée « à plus de trois reprises », le législateur n’a pas adopté des dispositions imprécises ».
En particulier, souligne le Conseil, « ces dispositions ne permettent pas qu’une même sortie, qui constitue une seule violation de l’interdiction de sortir, puisse être verbalisée à plusieurs reprises ». Pour les « sages », « le législateur a réprimé la méconnaissance de l’interdiction de sortir, qui peut être mise en œuvre lorsqu’est déclaré l’état d’urgence sanitaire » et « a défini les éléments essentiels de cette interdiction ».
?? Confinement : le délit de non-respect est validé par le Conseil constitutionnel (Le Monde)
Quatre violations du confinement en trente jours étaient passibles de six mois de prison et 3 750 euros d’amende, selon la loi du 23 mars https://t.co/SfokU6EiHG— Gilles Klein (@GillesKLEIN) June 26, 2020
« CORONAVIRUS : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR »
1,1 million d’amendes et 20 millions de contrôles
Les requérants, qui souhaitaient une censure immédiate, avaient interpellé le Conseil constitutionnel sur l’avenir : « Vous ne jugez pas seulement pour le passé » mais aussi « pour le futur », avait lancé l’avocat Bertrand Périer. « Le système répressif demeure », relevait-il, soulignant qu’il restait « des contraintes », comme le port du masque obligatoire dans les transports, et donc une potentielle répression à la fois « illégale » et « disproportionnée ».
Le Conseil constitutionnel relève de son côté que le législateur a déjà apporté « deux exceptions pour les déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux et de santé » et qu’il « n’a pas exclu que le pouvoir réglementaire prévoie d’autres exceptions ».
Pendant le confinement, quand tous les déplacements non essentiels étaient interdits, 1,1 million d’amendes ont été dressées pour plus de 20 millions de contrôles, selon un bilan donné mi-mai par le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner.
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