Le gouvernement a dégainé un nouveau 49.3 lundi à l’Assemblée nationale pour la lecture définitive de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, sans la Première ministre Élisabeth Borne, en déplacement officiel en Irlande.
Dans un hémicycle presque vide, le ministre des Relations avec le Parlement Franck Riester s’est chargé de lire un message de la Première ministre engageant la responsabilité du gouvernement. Contre la « cure d’austérité », LFI a annoncé en retour le dépôt d’une motion de censure, dont le rejet très probable dans quelques jours vaudra adoption définitive de cette loi, qui promet un déficit public ramené à 2,7% du PIB en 2027, sous l’objectif européen de 3%.
Le 17e recours du 49.3
Il s’agit du 17e recours à l’arme constitutionnelle du 49.3 du gouvernement d’Élisabeth Borne. L’absence de la Première ministre pour engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée n’est pas une première. « Sous Michel Rocard (Premier ministre de 1988 à 1991), plusieurs 49.3 ont été déclenchés par le ministre des Relations avec le Parlement ou le n°2 du gouvernement Lionel Jospin », rappelle une source parlementaire.
Ce texte « assure notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens » et permettra de débloquer « 18 milliards d’euros du plan de relance européenne », a affirmé Élisabeth Borne dans le courrier lu par Franck Riester, un argument souvent contesté par les oppositions. Dimanche sur France Inter, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a souligné « qu’il faudra qu’en 2024 nous trouvions a minima 12 milliards d’euros d’économies supplémentaires », grâce à une « revue de dépenses publiques ».
Au passage, il s’est désolidarisé de deux mesures récentes pourtant négociées par le gouvernement avec l’opposition : l’élargissement de l’indemnité carburant à davantage de travailleurs (proposition du groupe indépendant Liot) et une allocation exceptionnelle complétant la prime de Noël 2023 pour les familles monoparentales (proposition PS). « J’étais contre ces propositions, chacun le sait, mais ça fait partie de la vie gouvernementale (…) À un moment donné, il faut dire stop, nous n’avons plus les moyens », a-t-il martelé.
Un bras de fer juridique avec les oppositions ?
Le Sénat, à majorité de droite et du centre, réclamait de son côté un retour sous les 3% deux ans plus tôt, en 2025, et un déficit public ramené à 1,7% en 2027, mais n’a pas eu gain de cause. Le recours au 49.3 sur la loi de programmation pourrait entraîner un bras de fer juridique avec les oppositions.
Hors budgets de l’État et de la Sécurité sociale, pour lesquels le recours au 49.3 est illimité, le gouvernement n’a le droit d’utiliser cette arme constitutionnelle que sur un seul texte par session parlementaire. Mais l’exécutif, avis de juristes à l’appui, assure qu’il n’use pas cette cartouche pour cette loi de programmation des finances publiques, puisqu’elle avait déjà fait l’objet d’un premier 49.3 fin septembre, lors d’une session extraordinaire.
L’opposition pourrait tenter de contester cet argument juridique si le gouvernement utilisait de nouveau le 49.3 durant cette session ordinaire, par exemple sur le projet de loi immigration.
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