La loi Logement prévoit la fin de la trêve hivernale et du délai légal de deux mois dont bénéficient les squatteurs pour trouver un nouveau logement.
Des propriétaires partent en vacances, reviennent et se retrouvent à la rue car des personnes ont occupé illégalement leur logement. Jusqu’à présent, les squatteurs pouvaient bénéficier d’un délai légal de deux mois, entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion.
L’article voté par les députés en donne une définition juridique plus précise. Sont identifiées comme squatteurs « les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes ». Les locataires qui ne paient plus leur loyer, eux, ne sont pas concernés.
Grâce à cette meilleure caractérisation, les préfets pourront recourir plus rapidement aux forces de l’ordre pour expulser les occupants illégaux. C’est une mesure juste pour les propriétaires qui découvrent leur résidence principale ou secondaire occupée illégalement.
Après le vote définitif du texte le 16 octobre dernier, la loi Logement est entre les mains du Conseil constitutionnel, en attente de promulgation.
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