Les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle vont désormais acquérir des congés payés, qui seront limités à quatre semaines sur une année, a tranché le Conseil d’État, interrogé par le gouvernement sur la transposition d’une directive européenne.
La durée minimale des congés payés est de quatre semaines par an en Europe contre cinq semaines en France, mais dans l’Hexagone, les absences pour maladie d’origine non professionnelle ne donnaient jusqu’ici pas lieu à l’acquisition de congés payés.
« Le législateur n’est pas tenu, pour assurer la conformité de la loi française à la Constitution et au droit de l’Union européenne, de conférer aux périodes d’absence pour maladie le même effet d’acquisition de droits à congés que les périodes de travail effectif », indique le Conseil d’État, dans un avis consulté jeudi par l’AFP.
La plus haute juridiction administrative a par ailleurs limité à trois ans la rétroactivité des indemnités dues aux salariés qui ont été malades et ont perdu pour cela des congés depuis le 1er décembre 2009, date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
« L’action en paiement peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat », précise l’avis.
« Une absurdité vient enfin d’être corrigée »
Les organisations patronales avaient vivement protesté contre l’acquisition de congés payés pendant les absences pour maladie, et s’étaient alarmées devant le montant des sommes que les entreprises auraient pu avoir à verser à titre rétroactif.
« Notre travail, mené de concert avec le gouvernement a porté ses fruits », a jugé dans un message sur le réseau social X le président du Medef Patrick Martin. Son homologue de la CPME François Asselin a estimé sur le même réseau qu’« une absurdité vient enfin d’être corrigée ».
Congés payés acquis pdt les arrêts maladie. Notre travail, mené de concert avec le gouvernement a porté ses fruits. La rétroactivité est limitée à 3 ans et le calcul des indemnités se fera sur la base de 4 sem/an et non 5. Reste à le traduire dans la loi.https://t.co/fzZZsLTGTW
— Patrick Martin (@PatrickMartin_1) March 14, 2024
Concernant la possibilité de report des congés acquis pendant un arrêt maladie, le Conseil d’État a décidé qu’elle devait être d’au moins 15 mois, la Cour de justice de l’Union européenne exigeant que cette durée soit « substantiellement » supérieure à la période de référence pour l’acquisition du droit à congés annuel, qui est d’un an.
La ministre du Travail Catherine Vautrin avait promis mi-janvier que « notre pays se mettra évidemment en conformité avec la législation européenne ». Tout en voulant transposer la directive européenne, le gouvernement avait plaidé pour limiter l’acquisition de congés payés en cas de maladie non professionnelle à quatre semaines.
Le Conseil d’État indique que le gouvernement compte proposer un amendement dans le cadre d’un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne qui doit être examiné à l’Assemblée à partir de lundi.
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