Un juge fédéral a déclaré que l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence en réponse aux manifestations du Convoi de la liberté était « déraisonnable » et que les règlements connexes portaient atteinte aux droits des Canadiens en vertu de la Charte.
« Je conclus que la décision [de proclamer l’état d’urgence] ne portait pas les caractéristiques du caractère raisonnable – justification, transparence et intelligibilité – et qu’elle n’était pas justifiée par rapport aux contraintes factuelles et juridiques pertinentes qui devaient être prises en considération », a écrit le juge Richard Mosley dans une décision rendue le 23 janvier.
Le juge a déclaré que, bien qu’il ait d’abord cru que l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence était justifiée en réponse à une « rupture inacceptable de l’ordre public », les arguments de la Fondation constitutionnelle canadienne et du Centre de justice pour les libertés constitutionnelles l’ont amené à voir les choses différemment.
Les deux organisations de défense des libertés civiles avaient soutenu devant les tribunaux que le gouvernement libéral n’avait pas atteint le seuil légal pour invoquer la loi en réponse à la manifestation. Elles ont soutenu les actions en justice intentées par cinq plaignants ayant participé à la manifestation, dont deux ont vu leur compte bancaire gelé à la suite de l’application de la loi sur les situations d’urgence.
La manifestation du Convoi de la liberté a été lancée en réponse à l’obligation vaccinale contre le COVID-19 imposée aux routiers franchissant la frontière entre le Canada et les États-Unis. La manifestation s’est transformée en un mouvement plus large contre les mandats et les restrictions en cas de pandémie, et des manifestations similaires ont été organisées à plusieurs postes-frontières entre le Canada et les États-Unis.
En réponse aux manifestations, le gouvernement fédéral a finalement invoqué la Loi sur les mesures d’urgence le 14 février 2022, ce qui a donné aux forces de l’ordre des pouvoirs élargis pour arrêter les manifestants, geler les comptes bancaires de certains manifestants et d’exiger des entreprises de remorquage qu’elles enlèvent les véhicules des manifestants dans le centre-ville d’Ottawa. Ce dernier pouvoir n’a pas été utilisé, selon les preuves présentées à la Commission d’urgence sur l’ordre public.
D’autres ‘outils’ disponibles
Dans sa décision, le juge Mosley a écrit que la Loi sur les mesures d’urgence était censée être un outil de dernier recours, et qu’Ottawa ne pouvait pas l’invoquer parce que « c’est pratique, ou parce que cela peut fonctionner mieux que d’autres outils à sa disposition ou à la disposition des provinces ».
Bien que le juge ait accepté l’affirmation d’Ottawa selon laquelle la situation était « critique » et nécessitait une résolution urgente de la part des gouvernements, il n’a pas accepté la conclusion selon laquelle d’autres lois au Canada n’auraient pas pu faire face aux manifestations, soulignant que les gouvernements provinciaux du Québec et de l’Ontario avaient été en mesure de faire face aux protestations de leur propre chef.
« Pour ces raisons, je conclus qu’il n’y avait pas d’urgence nationale justifiant l’invocation de la loi sur les situations d’urgence et que la décision de le faire était donc déraisonnable et ultra vires [au-delà de l’autorité légale] », a-t-il écrit.
Le juge Mosley a écrit que l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence violait l’article 2(b) de la Charte, qui traite de la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, et l’article 8, qui traite du droit d’être protégé contre les saisies abusives.
L’affaire Tamara Lich, organisatrice du Convoi pour la liberté, en pleine lumière – Lawrence Greenspon| ATL:NOW (EN ANGLAIS)
En ce qui concerne l’article 8, le juge a déclaré que la décision d’Ottawa de geler les comptes bancaires de certains manifestants ne portait pas une « atteinte minimale », puisque les règlements s’appliquaient partout au Canada – y compris dans les régions où il n’y avait pas de manifestations – et parce qu’il existait des « solutions alternatives moins préjudiciables » pour Ottawa.
Le juge Mosley a déclaré que les ordonnances financières du gouvernement fédéral violaient les droits des manifestants garantis par la Charte « en autorisant la fouille et la saisie déraisonnables des informations financières des personnes désignées et le gel de leurs comptes bancaires et de leurs cartes de crédit ».
Le juge a déclaré que les requérants avaient établi que la décision d’Ottawa d’invoquer la loi était « déraisonnable et entraînait une violation des droits garantis par la Charte qui n’était pas justifiée en vertu de l’article 1″. Cet article de la Charte garantit aux Canadiens les droits et libertés qui y sont énoncés, « sous réserve des limites raisonnables prévues par la loi et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ».
Réactions suite à la décision
Lors d’une conférence de presse organisée à la suite de la décision, la vice-première ministre Chrystia Freeland a déclaré que le gouvernement libéral ferait appel de la décision.
« Nous respectons beaucoup l’indépendance du système judiciaire canadien. Cependant, nous ne sommes pas d’accord avec cette décision. Et respectueusement, nous ferons appel », a-t-elle déclaré aux journalistes à Montréal. Mme Freeland a déclaré que le Canada était confronté à une crise et que son gouvernement avait adopté la bonne approche.
Le chef du Parti conservateur, Pierre Poilievre, a déclaré sur le média social X que le juge avait statué que le premier ministre Justin Trudeau avait « enfreint la loi la plus élevée du pays » en invoquant la loi sur les mesures d’urgence.
« Il a provoqué la crise en divisant les gens. Il a ensuite violé les droits de la Charte pour réprimer illégalement les citoyens. En tant que premier ministre, j’unirai notre pays pour la liberté », a déclaré M. Poilievre.
Edward Cornell, l’un des plaignants, a déclaré que la décision de la Cour fédérale était une « grande victoire » pour tous les Canadiens. Le juge de la Cour fédérale a estimé que M. Cornell et Vincent Gircys avaient qualité pour agir, tandis que la demande des trois autres plaignants a été rejetée. Les comptes financiers de M. Cornell ont été gelés pendant l’état d’urgence.
« Je pense que nous avons ouvert la porte du système judiciaire aujourd’hui et que cela donne de l’espoir à de nombreux Canadiens à travers le pays qui ont été persécutés pendant cette période de confinements du COVID, lors des trois dernières années », a-t-il déclaré à Epoch Times.
Chris Barber, l’un des principaux organisateurs de la manifestation des camionneurs, a déclaré à Epoch Times que la décision du juge était une « nouvelle extraordinaire » à l’occasion du deuxième anniversaire de l’arrivée du convoi de la liberté à Ottawa. « La vérité éclatera et nous serons victorieux », a-t-il affirmé.
M. Barber et sa collègue organisatrice Tamara Lich sont actuellement jugés pour méfait, entrave à l’intervention policière, incitation à commettre un méfait et intimidation pour le rôle qu’ils ont joué dans la manifestation.
Commission d’urgence pour l’ordre public
La décision du juge Mosley contredit celle de la Commission sur l’état d’urgence, qui a été créée pour examiner si le gouvernement fédéral était en droit d’invoquer la loi sur les situations d’urgence. Cette commission a entendu des dizaines de témoins durant plusieurs mois, notamment des membres du gouvernement fédéral, des policiers, des représentants de la ville d’Ottawa et des organisateurs de la manifestation.
Paul Rouleau, juge à la Cour d’appel de l’Ontario et commissaire de la Commission sur l’état d’urgence, a déterminé le 17 février 2023 que le cabinet avait atteint le seuil « très élevé » pour invoquer la loi, arguant qu’il y avait « des motifs raisonnables de croire qu’il existait une urgence nationale découlant de menaces à la sécurité du Canada qui nécessitaient la prise de mesures temporaires spéciales ».
Selon la législation, la loi sur les mesures d’urgence peut être invoquée s’il existe une menace pour la sécurité du Canada si grave qu’elle constitue une urgence nationale. Les menaces spécifiques sont définies à l’article 2 de la loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et comprennent l’espionnage et le sabotage, les activités influencées par l’étranger, les menaces ou actes de violence graves pour des motifs idéologiques et les révolutions violentes.
Lorsque M. Trudeau a témoigné devant la commission d’enquête le 25 novembre 2022, il a déclaré qu’il existait une menace pour la sécurité nationale du Canada, telle que définie à l’article 2, citant la saisie d’armes à feu et l’arrestation de quatre hommes sur un site de protestation à la frontière à Coutts (Alberta), lesquels auraient planifié de tuer des agents de la GRC.
La commission a appris que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ne pensait pas que le convoi de la liberté constituait une menace pour la sécurité nationale au sens de la loi sur le SCRS. La conseillère de M. Trudeau pour la sécurité nationale et le renseignement, Jody Thomas, a déclaré le 17 novembre qu’elle estimait que la définition d’une menace pour la sécurité du Canada donnée par la loi sur le SCRS était « trop restreinte », ajoutant qu’une définition plus large pourrait être utilisée pour invoquer la loi sur les situations d’urgence.
Dans son rapport final, M. Rouleau a recommandé que la définition des « menaces pour la sécurité du Canada » figurant dans la Loi sur le SCRS soit retirée de la Loi sur les mesures d’urgence.
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