Le ministre de l’Intérieur a demandé aux préfets de département de lui faire remonter les cas d’individus délinquants les plus « emblématiques » que la loi empêche d’expulser. Au total, 447 individus ont été signalés au ministre.
Depuis le 1er janvier, 2500 délinquants étrangers ont été expulsés de France sur instructions du ministre de l’Intérieur. Cependant, pas moins de 4000 autres ne sont pas expulsables du territoire parce que le droit français l’en empêche, a expliqué Gérald Darmanin ce 7 novembre sur Sud Radio. Parmi ceux-ci, 447 présentent des profils des plus inquiétants.
« Parce qu’il y a 20 ans, le Parlement a décidé de mettre fin à l’expulsion des étrangers délinquants »
« Les Français doivent savoir que je ne peux pas expulser 4000 étrangers délinquants par an parce que la loi m’interdit de le faire. C’est pour ça qu’il y a une Loi Immigration, je demande au Parlement de faire sauter ces verrous pour que je puisse faire sortir du territoire national, expulser du territoire national 4000 étrangers délinquants de plus par an », a déclaré Gérald Darmanin lors de l’interview accordée à Sud Radio ce mardi.
Ces individus sont principalement nés en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Toutefois, il y en a aussi qui sont originaires de Turquie, du Mali, du Congo, de Côte d’Ivoire, du Cameroun, du Sénégal, de Moldavie, de Géorgie, du Kosovo. D’autres encore sont nés à Haïti, au Suriname, en Dominique, au Brésil ou aux Comores, rapporte Le Figaro.
Ce qui empêche ces expulsions relève du droit français, « parce qu’il y a 20 ans, le Parlement a décidé de mettre fin à l’expulsion des étrangers délinquants, si jamais ils étaient par exemple mariés en France ou si par exemple, ils étaient arrivés avant l’âge de treize ans en France, quand ils commettaient des actes à 25 ans », a encore expliqué le ministre sur Sud Radio. En 1981, Gaston Defferre avait lancé une vaste opération de régularisation des clandestins et ceux-ci avaient alors bénéficié de plus de protections. Puis, en 2003, Nicolas Sarkozy avait surenchéri en y ajoutant d’autres protections, rappelle Le Figaro.
Si l’expulsion est possible, il faut encore que le pays d’origine coopère
Néanmoins, dans quelques cas précis, le ministre de l’Intérieur a la liberté d’agir. Il s’agit des délinquants étrangers dont les comportements sont « de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État », ou ceux qui sont « liés à des activités à caractère terroriste », ou qui constituent des « actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence », détaille Le Figaro.
Mais même si, dans ces cas précis l’expulsion est possible, faut-il encore que le pays d’origine accepte le retour du ou des individus concernés, ce qui est loin d’être évident. Le pays en question doit en effet délivrer un laissez-passer consulaire, mais rechigne bien souvent à coopérer.
Par ailleurs, certains délinquants – inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) – ne peuvent pas être expulsés pour raison d’État étant donné qu’ils ne sont que « suspectés » de radicalisation, mais ne sont pas condamnés pour ces faits.
Le projet de loi immigration en cours de discussion au Sénat
Depuis quelques jours, le projet de loi immigration est en cours de discussion au Sénat. S’il est voté, le texte permettrait de simplifier les procédures d’expulsions de délinquants étrangers, ce qui « va répondre à la demande des Français », a souligné au passage Gérald Darmanin auprès de Sud Radio.
Les articles 9 et 10 de ce texte sont cruciaux. Le premier vise, entre autres, à « aménager le régime de protection quasi-absolue contre l’expulsion dont bénéficient certains étrangers, en permettant d’y passer outre lorsque ceux-ci ont fait l’objet d’une condamnation » pour des crimes et délits graves. L’article 10, lui, vise à « réduire le champ des protections » contre les OQTF lorsque la personne « a commis des faits constituant une menace grave pour l’ordre public ».
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