Une nouvelle pierre à ajouter sur l’édifice des gabegies budgétaires d’argent public. Le rapport spécial de la Cour des comptes européenne (CCE), intitulé Transparence des financements accordés par l’Union européenne à des ONG, paru le 7 avril 2025, a analysé la transparence des fonds de l’UE alloués aux organisations non gouvernementales (ONG) entre 2021 et 2023.
Les exigences de transparence se sont accrues depuis le scandale du Qatargate en 2022, suivi par le GreenGate, où des fonds de l’UE ont été détournés pour influencer les votes sur le Pacte vert et plus récemment le scandale du HuaweiGate, une corruption pratiquée depuis 2021 « sous couvert de lobbying commercial ».
Selon le rapport de la CCE, 7,4 milliards d’euros de subventions de l’UE ont été accordés aux ONG pour soutenir des causes comme l’inclusion sociale, l’égalité des chances et la protection de l’environnement, etc. – ce qui représente au total environ 4 % des budgets alloués à ces domaines.
Cependant, la Cour a observé que l’identification et l’enregistrement des ONG manquaient de cohérence et de fiabilité. Les critères d’identification sont variables, ce qui rend difficile l’établissement d’une liste exhaustive et précise des ONG bénéficiaires.
L’analyse de la CCE montre qu’une majorité des financements accordés par l’UE ont été versés à un petit nombre d’ONG. Sur plus de 4400 ONG, 30 ont perçu plus de 40 % du total des fonds (soit 3,3 milliards d’euros) pendant la période 2014-2023 – les noms de ces ONG captant massivement ces subventions n’étant pas mentionnées dans le rapport.
Selon le rapport, la Commission « n’a pas divulgué correctement certaines activités financées par l’UE, telles que le lobbying ». Il n’y a pas non plus de « contrôles actifs pour vérifier que les ONG financées respectent les valeurs de l’UE », a déclaré Laima Andrikienė, à la tête de l’enquête. « Nous avons constaté que le financement des ONG par l’UE est trop opaque et souffre d’un manque de transparence » a-t-elle continué, selon Euractiv.
Une nébuleuse de 70.000 entités subventionnées sans aucun suivi
Concernant la méthodologie, l’audit de la CCE a couvert les financements engagés par la Commission européenne au cours de la période 2021-2023, dans le cadre des politiques internes (4,8 milliards d’euros) et ceux accordés par les autorités des États membres dans le cadre du Fonds social européen plus (FSE+) et du Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) en gestion partagée (2,6 milliards d’euros) – soit un total de 7,4 milliards d’euros de subventions.
La CCE a examiné les processus d’identification et d’enregistrement des ONG, la collecte et la publication des données financières, ainsi que les mécanismes de contrôle du respect des valeurs de l’UE, peut-on lire dans le rapport.
Si l’étude ne conclut pas à une dérive généralisée, il pointe des « abus » et un flou autour de l’usage des fonds. Bien que des améliorations aient été notées dans le processus d’octroi des subventions, des problèmes persistent « concernant l’exhaustivité et l’exactitude des données recueillies ».
En effet, sur plus de 70.000 entités bénéficiaires recensées – ONG, entreprises, institutions publiques, etc., plus de 90 % n’ont pas d’étiquette claire. Certaines informations essentielles sur les bénéficiaires sont en effet tout simplement absentes ou incomplètes, empêchant une évaluation complète de l’utilisation des fonds.
Il n’y a pas non plus de mécanismes pour s’assurer que les ONG respectent les valeurs européennes – qu’il n’y ait par exemple pas d’enrichissement personnel ou de détournement à des fins politiques, malgré l’importance des financements.
Un manque global de transparence
Dans une résolution adoptée en janvier 2024, le Parlement européen avait demandé un renforcement de la transparence et de la responsabilité concernant les financements accordés par l’UE aux ONG.
Globalement, l’audit de la CCE montre que les financements accordés par l’UE à des ONG dans le cadre des politiques internes ne sont pas suffisamment transparents. Il n’existe aucune vue d’ensemble fiable des financements accordés par l’UE à ces ONG, « malgré des améliorations depuis le dernier rapport de 2018 ».
Le système de transparence financière (STF) se retrouve face à un véritable casse-tête. Ces informations sur ces ONG sont publiées sur de nombreux systèmes, sites internet et bases de données, ce qui donne une approche fragmentée qui nuit à une vue d’ensemble et limite la compréhension des rôles de chaque ONG.
En l’absence de ces informations, il s’avère difficile de déterminer comment les fonds de l’UE sont utilisés et s’ils sont en phase avec les objectifs stratégiques de l’UE. C’est pourquoi la CCE déplore une « absence de vue d’ensemble fiable », rendant l’usage réel de ces milliards difficile à cerner.
Qu’est-ce qui est considéré comme une ONG ?
La CCE a observé que la Commission, ses partenaires et les autorités des États membres ne comprennent pas tous de la même façon ce qu’est une ONG.
En janvier 2022, la Commission avait fourni une définition de ce qu’est une ONG pour pouvoir valider juridiquement les entités participantes. En plus d’être une organisation sans but lucratif, une ONG se devait aussi d’être indépendante des pouvoirs publics.
Or, dans leurs appels à propositions pour accorder des subventions de fonctionnement, les services et agences de la Commission européenne ont défini différemment les critères permettant de classer une entité en tant qu’ONG, ce qui fait que d’innombrables groupements d’intérêts ont été inclus dans l’octroi des financements.
Et le classement des entités en tant qu’ONG dans le STF repose uniquement sur des déclarations sur l’honneur. Aucune vérification n’est effectuée, par exemple pour déterminer si les pouvoirs publics exercent une influence sur l’ONG ou si des entités qui ont déclaré être des ONG servent les intérêts commerciaux de leurs associés.
Ainsi un quart de l’échantillon d’ONG scrutées par la CCE était classé comme ONG dans le STF, alors qu’elles ne l’étaient pas et n’avaient donc pas le droit à des subventions, selon Le Point.
Les recommandations de la Cour
Pour améliorer la transparence et la fiabilité des financements de l’UE aux ONG, la Cour des comptes européenne recommande une application cohérente de la définition du terme «organisation non gouvernementale».
La Cour recommande de renforcer les critères d’identification pour avoir une vision exhaustive des bénéficiaires et d’améliorer leur suivi en temps réel.
Il faut également clarifier les critères servant à apprécier « l’indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics », en plus du respect de la condition préalable consistant à être une entité privée indépendante des intérêts commerciaux ou politiques.
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