Vendredi, une cour d’appel fédérale a invalidé une loi adoptée par l’administration Biden qui obligeait les médecins à adopter certaines pratiques médicales, notamment des opérations chirurgicales de réassignation sexuelle, à l’encontre de leurs convictions religieuses.
La Cour d’appel du cinquième circuit a confirmé à l’unanimité la décision rendue par un tribunal de première instance dans l’affaire Franciscan Alliance v. Becerra. Désormais 19.000 professionnels de la santé appartenant à la Franciscan Alliance, un réseau de soins de santé catholique sont dispensés de certaines pratiques médicales allant contre leur conscience.
Le jugement prononcé par la juridiction de première instance a définitivement interdit au département de la Santé et des Services sociaux (HHS) « d’exiger de la Franciscan Alliance qu’elle pratique des opérations de réassignation sexuelle ou des avortements en violation de ses convictions religieuses profondes ».
Selon le groupe de défense Becket représentant la Franciscan Alliance, la cour a décidé d’assurer une protection permanente et appropriée pour les professionnels de la santé.
« Ce jugement est une victoire majeure pour la liberté de conscience et l’accès à des soins médicaux prodigués avec compassion aux États‑Unis », a déclaré Joseph Davis, avocat auprès de Becket, dans un communiqué. « Les médecins ne peuvent pas faire leur travail et respecter le serment d’Hippocrate si le gouvernement les oblige à suivre des protocoles nocifs et irréversibles contre leur conscience et leur expertise médicale. »
La partie adverse a signalé que l’administration Biden avait réclamé plus d’occasions pour pouvoir expliquer ses choix. En d’autres termes, un dialogue plus ouvert avec les prestataires de soins de santé religieux afin de leur faire comprendre la nécessité de participer aux opérations de réattribution sexuelle. L’American Civil Liberties Union (ACLU), au côté du gouvernement, a mentionné une affaire antérieure (voir le dossier pdf) pour attaquer la défense sur la base de cet argument.
[L’ACLU, soit « l’Union américaine pour les libertés civiles » est un important groupe de défense fondé en 1920, basé à New York, qui dans son parcours centenaire a soutenu des causes polémiques à la fois de droite comme de gauche, ndlr.]
« Pendant des années, nos clients ont fourni d’excellents soins médicaux à tous les patients qui en avaient besoin », a déclaré Me Davis. « La décision d’aujourd’hui garantit que ces médecins et hôpitaux pourront continuer à accomplir ce travail indispensable en accord avec leur conscience et leur jugement médical professionnel. »
Mandat
Le mandat a été émis pour la première fois il y a six ans dans le cadre de la Loi sur la protection des patients et les soins abordables, communément appelée Obamacare. Becket a signalé « qu’en théorie la loi s’appliquait à tous les médecins du pays ou presque ».
L’article 1557 de l’Obamacare interdit aux programmes de soins de santé qui reçoivent des fonds fédéraux de pratiquer une discrimination fondée sur le sexe à l’encontre des patients.
En mai 2016, le HHS a publié un décret visant à préciser la manière dont devait être interprétée l’interdiction formulée dans l’article 1557. La « discrimination fondée sur le sexe » incluait également la discrimination de toute « interruption de grossesse » ou la contestation du concept « d’identité de genre ».
La Franciscan Alliance a fait valoir que le décret de 2016 violait l’Administrative Procedure Act (APA) en définissant la « discrimination sexuelle » de manière incompatible avec le Titre IX. Le Titre IX protège les civils contre la discrimination sexuelle dans les programmes ou activités d’éducation subventionnés financièrement par le gouvernement.
Le décret de 2016 a derechef été contesté dans neuf États et une coalition d’organisations religieuses qui ont reçu la protection des cours fédérales du Dakota du Nord et du Texas.
La Franciscan Alliance a également fait valoir que le décret de 2016 violait le Religious Freedom Restoration Act (RFRA) en obligeant les médecins à pratiquer des avortements et des opérations de réassignation sexuelle incompatibles avec leurs convictions religieuses profondes.
Becket indique sur son site Web : « Insatisfait de ne pas pouvoir forcer les prestataires de soins de santé religieux à violer leur foi, fin 2021, le gouvernement fédéral, ainsi que l’ACLU, ont fait appel de la décision auprès du cinquième circuit. La plaidoirie aura lieu le 4 août 2022. »
Les détracteurs toujours plus nombreux accusent l’administration Biden de détourner le Titre IX pour imposer « l’insanité woke » aux Américains.
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