Attention à ce que vous publiez sur votre compte Facebook ! Le mercredi 30 septembre, la Cour de cassation a donné raison à un employeur qui avait licencié une salariée pour avoir publié une photo sur son compte Facebook, rapporte France Info. Un arrêt de la cour de cassation est appliqué par tous les autres instances juridiques.
Le 30 septembre, la Cour de cassation a validé pour la première fois le principe du « droit à la preuve » concernant la production en justice d’éléments issus du compte Facebook d’un salarié, explique le site ActuEL RH.
Les faits
Les faits remontent à 2014. Une cheffe de projet de la marque Petit Bateau a publié sur son compte Facebook une photo de la nouvelle collection de la marque, pour la saison 2015, au moment où l’entreprise n’avait pas encore dévoilé sa future collection au public. Le post sur Facebook était restreint au groupe d’amis de l’employée. Une publication tout à fait privée, comme l’on pouvait croire. Or, une des « amis Facebook » de la cheffe du projet était, elle aussi, salariée de Petit Bateau. Cette amie a eu l’idée d’envoyer l’image « privée » à l’entreprise, qui à son tour, a licencié son employée pour avoir manqué à son obligation de confidentialité.
AUDIO ▶ Un employeur peut aller chercher sur votre compte Facebook un motif de licenciement
C’est dans C’est mon boulot, à écouter ici ⤵https://t.co/4vXiWn3meT pic.twitter.com/uZIdvcJrLC
— franceinfo (@franceinfo) October 2, 2020
Le « droit à l’épreuve »
Jusqu’alors, la justice a examiné si les propos litigieux ont été tenus en public ou dans la sphère privée. Si les propos sont reconnus comme privés (un « mur » limité aux amis), ils ne pouvaient pas servir de moyen de preuve contre le salarié.
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En effet, les magistrats ont reconnu que l’employeur a porté atteinte à la vie privée de sa salariée, en accédant à son compte Facebook, et en utilisant des information issues de son « mur privé », mais ils ont décidé, pour la première fois, que « le droit à la preuve » le justifiait, et par conséquence le licenciement est valable.
Selon les juges : « Le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. » Selon les juges, l’employeur était obligé de passer par la production d’informations privées pour assurer la défense de son « intérêt légitime à la confidentialité de ses affaires ».
Conclusion, n’oubliez pas que tous vos « amis Facebook » ne sont pas vos meilleurs confidents !
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