Le Parlement a adopté définitivement mardi, par un ultime vote du Sénat, une proposition de loi Les Républicains (LR) issue de la chambre haute prévoyant notamment un doublement des sanctions en cas d’installations illicites de gens du voyage.
Le texte prévoit le doublement des peines encourues en cas d’occupation illicite d’un terrain en les portant à 12 mois d’emprisonnement et à 7 500 euros d’amende, ainsi que la création d’une amende forfaitaire applicable à ce délit.
Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, par 309 voix (LR, centristes, parti socialiste (PS), le Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) à majorité radicale, La République en marche (LREM) et Indépendants) contre 8, un texte amputé par les députés LREM de nombre de ses dispositions initiales.
« Nous ne sommes pas satisfaits (…), mais pour l’heure il est important de ne pas laisser passer l’opportunité que les mesures qui subsistent, toutes dues à l’initiative du Sénat, entrent en vigueur sans délais », a déclaré la rapporteure LR Catherine di Folco.
Accueil des gens du voyage : le texte revient au Sénathttps://t.co/kyz6jNnuzp
— Public Sénat (@publicsenat) October 23, 2018
Le texte « apporte des réponses concrètes aux difficultés récurrentes provoquées par l’occupation illicite de terrains », a-t-elle souligné.
La ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault a jugé que le Parlement était « arrivé à une bonne solution », rappelant que le texte avait été adopté en juin à l’Assemblée nationale « dans des termes qui recueillent l’accord du gouvernement ».
La sanction « sera toujours plus efficace qu’une audience au tribunal correctionnel », a commenté Loïc Hervé (centriste).
Notre réaction avec @DubyMuller suite à l’adoption par le Sénat de la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage #gensduvoyage pic.twitter.com/r4DsN9N5wy
— Martial SADDIER (@MartialSaddier) October 24, 2018
Le texte fait obligation d’informer les autorités trois mois avant tout grand rassemblement ou tout grand passage de gens du voyage.
Il étend au maire de toute commune dotée d’une aire d’accueil le pouvoir d’interdire le stationnement des « résidences mobiles » sur le reste du territoire communal et de demander au préfet l’évacuation des campements illicites, même si le regroupement de communes auquel elle appartient n’est pas en conformité.
Cyril Pellevat (LR) a salué « un premier pas », même si le texte a été « entièrement détricoté » à l’Assemblée nationale. Les députés LR ne l’avaient d’ailleurs pas voté.
✅ Mardi 23 octobre 2018, le #Sénat a définitivement adopté en deuxième lecture la proposition de loi, modifiée par l'@AssembleeNat , relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.
En savoir plusJean-Luc Fichet (PS) a en revanche estimé que « la navette a permis de supprimer un certain nombre de mesures inutilement répressives ».
Il a salué « un bon texte qui devrait permettre d’apaiser les relations entre gens du voyage et collectivités ».
D. S avec AFP
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