Les syndicats professionnels des énergies renouvelables ont décidé de contester devant le Conseil d’ État les conditions imposées par le gouvernement pour le reversement de leurs profits, a-t-on appris jeudi de sources concordantes, confirmant une information des Échos.
Leur requête, qui demande l’annulation d’un arrêté du 28 décembre 2022 fixant ces modalités, pose la question du partage, entre ces producteurs d’énergie et l’ État, des profits liés à la flambée des cours de l’électricité. Ce recours, dont l’AFP a eu une copie, a été déposé en février par le Syndicat des énergies renouvelables (SER), France Energie Éolienne (FEE) et Enerplan (représentants du solaire), qui réunissent de gros exploitants comme EDF comme des petits porteurs de projets.
Avec la hausse des prix sur les marchés de l’électricité, les sites éoliens et solaires n’ont plus besoin de soutien public : au contraire, ils reversent désormais à l’Etat la différence entre le prix de marché et le prix qui leur était jusque-là garanti, dans la limite du total des aides perçues, en vertu d’un mécanisme fixé en 2003 pour aider à l’essor des renouvelables.
Un arrêté qui fixe des conditions jugées inacceptables
Sauf qu’en décembre un arrêté est venu fixer des conditions supplémentaires jugées inacceptables par les producteurs. Selon leurs représentants, ces conditions, en outre rétroactives au 1er janvier 2022, déplafonnent les reversements et fixent un prix seuil jugé trop bas pour permettre aux producteurs de rembourser en temps réel et de bénéficier du partage des profits. Ces « prix seuils conduisent (…) non plus à un partage de la valeur de l’énergie produite entre l’ État et les producteurs, mais à une véritable captation par l’État, de la quasi-totalité des recettes générées par la vente sur le marché de l’électricité produite », souligne le recours.
L’enjeu n’est pas minime : les renouvelables, et en premier lieu l’éolien, devraient rapporter 30,9 milliards d’euros de recettes à l’ État sur 2022-23, selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE). « Nous ne contestons pas le principe d’un reversement des profits, on s’en félicite même, mais ses modalités maintiennent les porteurs de projets captifs », explique Mathias Vandenbulcke, directeur de la stratégie chez FEE. L’ État « veut accélérer les renouvelables, mais dans un contexte de hausse des taux d’intérêt et de prix des matières premières, les porteurs de projets ont besoin de cash pour investir ! « Le ministère de Transition énergétique n’a pas souhaité faire de commentaires.
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