Jusqu’à présent, la loi n’autorisait pas les parents à donner un nom de famille aux enfants mort-nés, mais uniquement un prénom symbolique. Dans un texte paru au Journal officiel ce mardi 7 décembre 2021, ces enfants-là peuvent désormais obtenir une personnalité juridique.
Selon la loi française, les enfants nés sans vie ne pouvaient pas avoir de personnalité juridique jusque-là, seuls les individus « nés, vivants et viables » y avaient droit. Dès lors qu’un enfant né sans vie dépassait la 15e semaine de grossesse, la loi autorisait seulement les parents à donner un prénom à cet enfant, rapporte Le Parisien. Depuis le 7 décembre 2021, un texte paru au Journal officiel – qui avait été déposé par la sénatrice centriste Anne-Catherine Loisier en décembre 2020 – permet aux parents d’enfants mort-nés de leur donner un patronyme.
« Ne pas ajouter l’oubli à l’insupportable tragédie »
« L’enfant né sans vie n’est pas rien. Il appartient à la famille », a déclaré à l’Assemblée nationale il y a quelques semaines lors du vote de la loi par le Parlement, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti. Il s’agit de « ne pas ajouter l’oubli à l’insupportable tragédie », a-t-il expliqué.
Dans l’acte de l’enfant mort-né, il sera donc maintenant possible de faire figurer « à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux », ainsi que le stipule l’article de loi du code civil.
Il est par ailleurs précisé que l’inscription du nom de famille n’aura « aucun effet juridique ». Ce qui signifie que cette mention ne posera pas de problèmes en cas de succession et de filiation.
Une loi rétroactive
De plus, le ministre de l’Intérieur a indiqué, toujours selon Le Parisien, que cette loi était rétroactive. « Les actes déjà dressés pourront être complétés » avec un nom de famille, a précisé le garde des Sceaux. Cependant, il faudra attendre un nouveau décret pour que la modification puisse être faite au niveau du livret de famille.
En 2019 en France, d’après la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le taux de mortinatalité (à savoir les enfants nés sans vie après six mois de grossesse) était de 8,5 pour 1 000 naissances totales. Ce chiffre comprend aussi bien les enfants décédés de mort fœtale spontanée que ceux qui ont été tués lors d’une interruption volontaire de grossesse.
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