Le 2 octobre, le Conseil constitutionnel a censuré un article du code de procédure pénale qui freinait les recours de personnes placées en détention provisoire dans des conditions dégradantes.
Dans une décision rendue vendredi dernier, le Conseil, saisi par la Cour de cassation, a estimé qu’il incombait au législateur « de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu’il y soit mis fin ».
Une nouvelle loi permettant aux personnes placées en détention provisoire de faire respecter ce droit à être incarcéré dans des conditions dignes devra être votée d’ici le 1er mars 2021, a exigé le Conseil constitutionnel. Dans sa décision, le Conseil a rappelé que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ».
« Il appartient aux autorités judiciaires ainsi qu’aux autorités administratives de veiller à ce que la privation de liberté des personnes placées en détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne », a-t-il également souligné.
« Grande victoire pour l’OIP »
En janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) avait condamné la France pour absence de recours effectif et traitements inhumains ou dégradants et recommandé à l’État d’« envisager l’adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement et à améliorer les conditions matérielles de détention ».
La crise sanitaire a fait chuter le nombre de détenus
Pour remédier à des conditions de détention indignes, un juge « pourra par exemple ordonner son changement de cellule ou d’établissement pénitentiaire. A défaut d’autre solution, il pourra aussi ordonner sa libération sous contrôle judiciaire ou celle d’autres détenus en attente de sortie, pour résoudre la difficulté d’espace disponible », a précisé l’avocat de l’OIP.
« Aucun d’entre nous n’a envie de se retrouver au coin de la rue face à Michel Fourniret remis en liberté parce qu’il aurait été détenu dans des conditions contraires à la dignité humaine », avait concédé Louis Boré, l’avocat du Conseil national des barreaux (CNB), lors de l’examen de ce sujet par le Conseil constitutionnel.
La décision du Conseil constitutionnel concerne les personnes en détention provisoire (soit environ un tiers des détenus) mais, a estimé Me Spinosi, le législateur ne pourra faire l’économie de se pencher sur le cas des personnes condamnées.
La vétusté de certaines prisons est souvent mise en avant pour expliquer les conditions de détention dégradantes de nombreux détenus. Si la crise sanitaire a fait chuter le nombre de détenus, désormais équivalent à celui du nombre de places disponibles (un peu plus de 60 000), plusieurs prisons continuent de connaître des taux de surpopulation.
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