Regroupement familial, délit de séjour irrégulier, prestations sociales… Le groupe centriste, allié de la droite au Sénat, a déposé une proposition de loi reprenant la moitié des mesures de la loi sur l’immigration censurées par le Conseil constitutionnel.
Déposée fin janvier et en cours d’enregistrement par les services du Sénat, la proposition de loi de l’Union centriste, pilotée par son président Hervé Marseille, entend reprendre des dispositions « indispensables à la mise en œuvre d’une politique migratoire juste et efficace », sans « aucune défiance vis-à-vis du Conseil constitutionnel », selon l’exposé des motifs du texte.
Le 25 janvier, les « Sages » avaient censuré de nombreuses mesures intégrées au projet de loi immigration à l’initiative de la droite, non pas sur le fond mais au motif qu’elles étaient « cavalières » et n’entraient donc pas dans le périmètre du texte. Cela ouvrait donc la voie à de nouvelles initiatives parlementaires sur ces dispositifs.
Les dispositifs « ont été adoptés par l’Assemblée et le Sénat, je veux croire qu’ils pourront l’être à nouveau », avait assuré Hervé Marseille à l’AFP après la décision du Conseil. Les Républicains avaient eux demandé au gouvernement de reprendre lui-même ces mesures dans un projet de loi. Sollicité, le groupe LR au Sénat n’avait pas communiqué jeudi à la mi-journée ses intentions face à cette proposition de loi centriste.
16 mesures reprises
Le texte des centristes reprend 16 des 32 mesures censurées, dont plusieurs avaient irrité le camp présidentiel lors de leur intégration au projet de loi du gouvernement en décembre, après des négociations entre la droite et le gouvernement. Il prévoit ainsi de durcir les conditions du regroupement familial en allongeant de 18 à 24 mois de la durée de résidence requise pour y prétendre, en excluant du dispositif les conjoints de moins de 21 ans et en imposant au demandeur un niveau « élémentaire » en français.
Également réintégré, l’allongement à cinq ans de la durée de résidence nécessaire aux étrangers qui ne travaillent pas pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie et des prestations familiales. Néanmoins, les centristes n’évoquent pas l’aide personnelle au logement (APL), qui avait beaucoup fait parler en décembre.
Le délit de séjour irrégulier, avec une peine d’amende délictuelle, est également proposé dans leur texte, tout comme l’impossibilité pour les étrangers en situation irrégulière de bénéficier de réductions tarifaires dans les transports franciliens. Très débattue, la caution demandée aux étudiants étrangers en France pour prévoir leur retour n’est pas intégrée au texte, mais ceux-ci devront néanmoins « justifier annuellement » du caractère « réel et sérieux » de leurs études.
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