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La saisie du Conseil constitutionnel sur la loi protégeant les mineurs des crimes sexuels montre la gravité de la situation en France, juge Aude Mirkovic, porte-parole de Juristes pour l’enfance
La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs victimes de violences sexuelles, dont certaines dispositions étaient contestées dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, a été ...