Mis en examen pour la destruction d’une station-service et de radars automatiques, un homme propriétaire de trois appartements a vu la justice saisir son patrimoine avant qu’une condamnation ne soit prononcée.
Interpellés le lundi 13 mai pour « destruction par incendie en bande organisée » et mis en garde à vue, deux gilets jaunes ont finalement été mis en examen et placés en détention provisoire mercredi dernier. Les enquêteurs de la brigade de recherche de Draguignan les soupçonnent d’avoir détruit et incendié huit équipements publics entre le 26 décembre 2018 et le 8 mars 2019.
Situées le long de l’autoroute A8, dans le Var, les infrastructures en question concernent notamment une station-service Hyper U aux Arcs et des radars automatiques, rapporte le journal Le Point.
D’après l’hebdomadaire, les enquêteurs sont parvenus à retrouver les suspects en exploitant les bandes de vidéosurveillance de la station-service. Déjà connu de la police pour recel, l’un des auteurs présumés a été rapidement identifié. Les policiers ont ensuite été en mesure de déterminer l’identité de celui qui l’accompagnait.
Une disposition légale en vigueur depuis 2010
Le juge d’instruction en charge de l’affaire a requis une ordonnance de saisie à hauteur de la valeur du patrimoine de l’un des prévenus – propriétaire de trois appartements achetés à crédit selon Le Point –, soit 175 000 euros. Une disposition prévue par la loi du 9 juillet 2010 qui autorise à saisir des biens ou des comptes en banque « dès le stade de l’enquête et de l’instruction ».
Généralement utilisée dans des cas de fraudes fiscales afin d’éviter que les suspects n’organisent leur insolvabilité, cette mesure n’avait encore jamais été employée dans le cadre du mouvement des Gilets jaunes.
Selon Le Point, « jusqu’à présent, les indemnisations liées aux dégâts et aux violences étaient pris en charge par les assurances ou les collectivités ».
« Cette saisie préalable permet d’éviter que le suspect n’organise son insolvabilité. Cette mesure est principalement utilisée dans le cas de fraudes fiscales. Le parquet financier le fait régulièrement, pour éviter par exemple qu’une personne ne transfère ses avoirs dans un trust ou un paradis fiscal », a expliqué Thierry Vallat – avocat spécialiste des questions d’immobilier – aux journalistes de LCI.
« Cela peut paraître surprenant, mais il est effectivement possible de bloquer des avoirs de manière non contradictoire, avant que le suspect ne soit condamné et même avant qu’il ne soit mis en examen », ajoute M. Vallat.
« Peut-être un signe politique »
« Si la personne mise en cause était au RSA ou était locataire, évidemment il [le juge d’instruction, ndlr] n’aurait pas ordonné une hypothèque judiciaire », ajoute l’avocat pour qui la saisie « se justifie également par l’importance des dégradations et de leur montant ».
La valeur des dégâts portés aux équipements ayant été dégradés a été évaluée à 233 000 euros.
« C’est peut-être un signe politique. L’État veut donner un signal fort aux auteurs de dégradations, pour les responsabiliser, en tout cas, c’est comme cela que je l’interprète », conclut Maître Thierry Vallat.
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