Les pouvoirs publics ne luttent pas efficacement contre la fraude fiscale et ne sont même pas capables d’évaluer les montants soustraits au fisc, dénonce un rapport de la Cour des comptes, qui appelle à une « impulsion » politique pour reprendre les choses en main.
« En dépit de progrès substantiels réalisés au cours de la dernière décennie en matière d’outils, les résultats de la lutte contre la fraude fiscale s’inscrivent dans une tendance à la baisse », constate la Cour dans un rapport publié lundi.
L’institution de la rue Cambon avait été missionnée à l’issue du grand débat national par le Premier ministre, notamment pour réaliser un chiffrage de la fraude, sujet à controverses, alors que le mouvement des « gilets jaunes » réclamait plus de justice fiscale.
Un constat d’échec sur les fraudes aux impôts et aux cotisations sociales
Mais dans son rapport, qui traite des impôts et des cotisations sociales, la Cour fait un constat d’échec. Elle n’a pas pu produire une évaluation globale de la fraude, que le syndicat Solidaires finances publiques, souvent cité sur le sujet, estime à environ 80 milliards d’euros.
Cotisations sociales : l’Acoss évalue le montant de la #fraude à 8,5 milliards d’euros en 2018. Après analyse, la Cour confirme que cette fourchette est inférieure à la réalité
Des travaux complémentaires sont nécessaires pour préciser ce chiffre pic.twitter.com/UTDqtlCROj— Cour des comptes (@Courdescomptes) December 2, 2019
Notamment parce qu’en France, contrairement à de nombreux autres pays, l’administration fiscale « n’a jamais produit de travaux en la matière », a regretté le premier président de la Cour, Didier Migaud, lors d’une conférence de presse.
La fraude aux cotisations sociales estimée à 8,5 milliards d’euros
Le bilan est un peu meilleur pour la fraude aux cotisations sociales, que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a estimée entre 7 et 8,5 milliards d’euros en 2018 – un chiffre sous-évalué selon la Cour.
Il y a « une certaine urgence » à mieux évaluer la fraude, prévient-elle, évoquant un phénomène « complexe » en constante évolution, avec le développement de l’e-commerce qui facilite les fraudes à la TVA, l’internationalisation des échanges ou les nouvelles formes de travail.
Mais les autres grandes économies mondiales sont plus avancées sur le sujet, note-t-elle encore.
« Sans estimation du phénomène, il est difficile de mettre en place une stratégie robuste de lutte contre la fraude », a insisté M. Migaud.
Une fraude à la TVA de 15 milliards d’euros par an
La Cour propose une méthodologie pour aboutir à un meilleur chiffrage. Elle a commencé à l’appliquer à la fraude à la TVA, qui représenterait environ 15 milliards d’euros par an, soit environ 8% des recettes de cette taxe, même si ce résultat doit être affiné.
Cotisations sociales : l’Acoss évalue le montant de la #fraude à 8,5 milliards d’euros en 2018. Après analyse, la Cour confirme que cette fourchette est inférieure à la réalité
Des travaux complémentaires sont nécessaires pour préciser ce chiffre pic.twitter.com/UTDqtlCROj— Cour des comptes (@Courdescomptes) December 2, 2019
En outre la lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires perd en efficacité, à rebours de ce qui se passe à l’étranger, pointe la Cour.
Les irrégularités notifiées sont ainsi passées à 16,2 milliards en 2018 contre 18 milliards d’euros en 2013, pour un recouvrement passé de 10,1 milliards d’euros en 2013 à 8,7 milliards en 2018.
Le nombre de condamnations judiciaires a été lui presque divisé par deux en dix ans
En réponse, Matignon souligne les chiffres provisoires pour 2019, avec 5,6 milliards d’euros recouvrés sur les neuf premiers mois de l’année, contre 4 milliards l’an dernier sur la même période.
Mais ces données incluent notamment la résolution ponctuelle du dossier fiscal de Google pour 465 millions d’euros, et sont « provisoires » rappelle M. Migaud.
D’autres mesures sont inscrites dans le projet de Budget 2020 et devraient renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude, assure Matignon.
Sur le fonds, le contrôle fiscal souffre de « faiblesses dans son pilotage et son organisation », avec une action trop déconcentrée qui empêche de s’attaquer aux fraudes complexes, juge la Cour.
La Cour a adressé au @gouvernementFR onze séries de recommandations, autour de trois axes : évaluer le montant de la #fraude pour éclairer le débat public et la stratégie de lutte, prévenir la fraude autant que possible et la réprimer chaque fois que nécessaire#impots #tva pic.twitter.com/oPacVY4h9o
— Cour des comptes (@Courdescomptes) December 2, 2019
Les effectifs de la direction générale des finances publiques dédiés au contrôle ont baissé, tout comme le nombre de contrôles. Et contrairement à ce qu’avance le gouvernement, cela « n’a pas été compensé par une amélioration du ciblage des contrôles » grâce aux outils numériques.
Par ailleurs, des structures de coordination sont « tombées en déshérence », comme le comité national de lutte contre la fraude.
Pourtant, la France a considérablement renforcé son arsenal juridique depuis 2008, avec les lois de 2013 et 2018, et notamment l’assouplissement du « verrou de Bercy » qui a amélioré les possibilités de poursuites judiciaires. La coopération internationale a aussi progressé.
Mais la Cour note « la modestie de l’impulsion interministérielle » et « l’adaptation réelle, mais trop lente, des administrations ».
La Cour livre enfin onze recommandations, comme la simplification de la norme fiscale, la poursuite de la lutte contre les paradis fiscaux, une meilleure exploitation du renseignement fiscal ou encore une amélioration de l’organisation de la police judiciaire.
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