La Cour a estimé que l’ex-directeur de l’ARS du Limousin pouvait bénéficier de circonstances atténuantes minorant sa responsabilité.
Ancien directeur de l’Agence régionale de Santé (ARS) du Limousin – désormais intégrée à celle de Nouvelle-Aquitaine –, Philippe Calmette a été condamné par la Cour de discipline budgétaire et financière siégeant à la Cour des comptes à une amende symbolique de 500 euros pour des irrégularités commises entre 2013 et 2015.
Rendu le 23 avril 2019, l’arrêt de la Cour de discipline budgétaire et financière – une juridiction administrative spécialisée dont l’objet consiste à sanctionner les éventuelles atteintes aux règles régissant les finances publiques – a été publié le 5 mai au Journal officiel.
Les faits reprochés à M. Calmette concernent des dépenses « d’un montant d’environ 325 000 euros » pour financer « la construction d’un pôle mère-enfant à l’hôpital de M’Bour au Sénégal et d’une unité Alzheimer au centre hospitalier de Rabat au Maroc ».
Des dépenses ne présentant pas un intérêt régional « suffisant »
Prélevées sur les crédits du Fonds d’intervention régional (FIR) – alimenté par une dotation des régimes obligatoires de l’Assurance maladie, il a pour objet de financer des actions en faveur de la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion ainsi que la sécurité sanitaire –, les sommes allouées aux deux projets de construction au Sénégal et au Maroc ne pouvaient pas entrer dans le cadre « des missions auxquelles peuvent concourir les financements du FIR » telles qu’elles étaient définies par la version de l’article L. 1435-8 du code de la santé publique « en vigueur jusqu’en décembre 2014 », a estimé la juridiction administrative.
« Même s’il a été soutenu que les investissements réalisés au Sénégal et au Maroc avaient un lien avec la qualité des soins en Limousin puisqu’ils contribuaient aux échanges de bonnes pratiques et à la formation continue des professionnels de santé du Limousin, compte tenu notamment des stages ou missions qu’ils pouvaient accomplir auprès de ces établissements étrangers, ce lien n’est pas suffisant pour que ces dépenses, eu égard à leur montant et à leur objet, puissent être regardées comme ayant effectivement un intérêt régional », a expliqué la Cour de discipline budgétaire et financière dans son arrêt.
La juridiction administrative a ainsi considéré que les financement incriminés constituaient une « utilisation irrégulière du FIR », celle-ci ayant donné lieu à « un préjudice financier pour l’ARS du Limousin qui se trouvait privée, à due concurrence des sommes en cause, de la possibilité de financer des actions d’intérêt régional conformes aux objectifs du FIR ».
Une amende symbolique
La Cour a toutefois décidé de retenir « des circonstances atténuantes de responsabilité » en faveur de l’ancien directeur de l’ARS du Limousin. Elle a notamment souligné que M. Calmette avait « mis en place un processus plus efficace et mieux contrôlé pour l’utilisation du FIR ainsi qu’un dispositif coordonné et sélectif des actions de coopération internationale dans le domaine de la santé ».
Elle a également souligné« qu’il [avait] régulièrement tenu sa tutelle informée des investissements réalisés au Sénégal et au Maroc ».
Autant d’éléments « de nature à constituer des circonstances atténuantes de responsabilité » selon la juridiction administrative spécialisée, qui a finalement condamné l’ancien directeur a une amende symbolique de 500 euros.
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