Déconfinement : le Conseil constitutionnel censure des dispositions sur le traçage et l’isolement

La loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet a été validée. Par contre, les mesures sur le traçage et l’isolement ont été censurées.

Victoire pour le gouvernement mais pas sur tout. Le Conseil constitutionnel a validé le 11 mai la loi prorogeant jusqu’au 10 juillet l’état d’urgence sanitaire et organisant le déconfinement, mais a censuré des éléments liés à l’isolement des malades et au « traçage » de leurs contacts.

Le gouvernement attendait cette décision pour que la loi puisse entrer en vigueur. L’exécutif, qui a refusé de qualifier de « raté » le fait que cette loi n’a pas été promulguée à temps pour le déconfinement, a été contraint de faire appel « au sens de la responsabilité des Français » pour respecter certaines dispositions et à prendre un décret.

« L’exécutif salue la décision du Conseil constitutionnel qui valide très largement la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire », a aussitôt commenté l’entourage d’Emmanuel Macron : « Cette décision va permettre de prendre immédiatement les mesures complémentaires pour mettre en œuvre le plan de déconfinement », à savoir les deux mesures principales que sont l’interdiction de se déplacer au-delà de 100 km et la nécessité d’une attestation pour prendre les transports en commun aux heures de pointe en région parisienne. La loi devait être promulguée en cours de soirée.

Je me réjouis que le Conseil Constitutionnel limite, dans le cadre du traçage, le nombre de personnes ayant accès aux données personnelles de nature médicale.
Protégeons le secret médical et nos libertés individuelles !#Deconfinement https://t.co/YrkJZC8fIe

— N. Dupont-Aignan (@dupontaignan) May 11, 2020

Des mesures reconnues sans garanties

Le Conseil, saisi par Emmanuel Macron, le président du Sénat Gérard Larcher et d’autres parlementaires, « valide plusieurs » des dispositions de la loi adoptée samedi par le Parlement, a indiqué la Haute juridiction dans un communiqué. Mais « concernant les traitements de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de « traçage » », il a décidé « deux censures partielles » afin de limiter les personnes pouvant accéder à ces données et pour qu’un juge des libertés puisse effectuer un « contrôle » si le malade ne peut pas sortir plus de 12 heures de son lieu d’isolement.

« Traçage », « isolement » censurés

En ce qui concerne les mesures de quarantaine et d’isolement, les Sages ont considéré comme mesures « privatives de liberté » celle consistant en « un isolement complet, lequel implique une interdiction de toute sortie » ou celles qui « imposent à l’intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d’hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour ». Il a donc censuré ces mesures, estimant qu’elles n’étaient pas accompagnées de garanties « quant aux obligations pouvant être imposées aux personnes y étant soumises, à leur durée maximale et au contrôle de ces mesures par le juge judiciaire ».

À propos du recueil et du traitement des données destinées au « traçage » des personnes malades et de celles ayant été en contact avec ces dernières, le Conseil constitutionnel a « censuré, comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée » une mesure qui prévoit que « les organismes qui assurent l’accompagnement social », tels que les centres communaux d’action sociale (CCAS), pourront recueillir ces données.

Merci au conseil constitutionnel d’avoir veillé à nos libertés en censurant les mesures liées à l’isolement des malades et au « traçage » de leurs contacts, dans une décision prise lundi. Merci à Gérard Larcher d’avoir saisi les Sages contre ces tentatives d’abus de pouvoir.

— Yves de Kerdrel (@ydekerdrel) May 11, 2020

« CORONAVIRUS : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR »

Responsabilité des Français

Dans un rare communiqué commun diffusé dans la nuit de dimanche à lundi, l’Élysée et Matignon avaient fait savoir que le Conseil constitutionnel ne rendrait finalement son avis que lundi soir sur cette loi. Devant ce vide juridique, l’exécutif a donc « fait appel au sens de la responsabilité des Français » pour que ces dispositions « soient respectées ». « Ce n’est pas très gênant puisqu’on avait déjà dit qu’il y aurait une tolérance pour aujourd’hui » pour l’attestation obligatoire, a assuré lundi sur BFMTV le ministre de la Santé Olivier Véran.

« L’amateurisme continue », n’en a pas moins critiqué sur Twitter le porte-parole du RN Sébastien Chenu.

L’amateurisme continue: Déconfinement : la loi d’état d’urgence sanitaire n’a pas été promulguée à temps – Le Parisien https://t.co/LMzc2AFXH5

— Sébastien Chenu (@sebchenu) May 11, 2020

De son côté, le chef de file des députés LR Damien Abad a reproché au gouvernement d’avoir voulu « faire fi » du débat parlementaire, par « excès de confiance », avec ce « calendrier trop serré ».

Pour ce qui est des autres mesures du déconfinement, elles sont entrées en vigueur dès lundi 11 mai au matin puisqu’un décret temporaire a été publié au Journal Officiel. Il s’agit de la fin des limitations des sorties du domicile, de l’obligation du port du masque dans les transports en commun, la réouverture des commerces à condition du respect des gestes barrières, et la limitation à 10 personnes des rassemblements dans les lieux publics.

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